Il y a t-il taxe d'habitation s'il n'y a aucun habitant
Résolu
MISTINGUETTE 31
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A voir également:
- Il y a t-il taxe d'habitation s'il n'y a aucun habitant
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domdo76
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1 septembre 2015
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20 août 2013 à 12:03
20 août 2013 à 12:03
Bonjour
vous pouvez faire une demande d'exonération totale pour logement non occupé, faites constater par la police municipale ou huissier que le bien est vide de meubles permettant l'occupation normale du logement.
vous pourrez aussi joindre à votre demande ; les preuves que ce bien est en vente depuis x temps; des photos prouvant l'absence de meubles ...
cdlt
vous pouvez faire une demande d'exonération totale pour logement non occupé, faites constater par la police municipale ou huissier que le bien est vide de meubles permettant l'occupation normale du logement.
vous pourrez aussi joindre à votre demande ; les preuves que ce bien est en vente depuis x temps; des photos prouvant l'absence de meubles ...
cdlt
elricjean2
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16 juin 2014
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20 août 2013 à 12:57
20 août 2013 à 12:57
Surtout, ne pas tenir compte de la réponde de Nini mais uniquement de celle de domdo76.
Le critère de non occupation d'un bien n'a aucune utilité en matière de taxe d'habitation, c'est la possibilité d'occuper qui compte.
donc il faut que le bien soit vide de meubles, si non, la taxe est susceptible d'être calculée au nom de l'indivision ou d'un des héritiers.
Le critère de non occupation d'un bien n'a aucune utilité en matière de taxe d'habitation, c'est la possibilité d'occuper qui compte.
donc il faut que le bien soit vide de meubles, si non, la taxe est susceptible d'être calculée au nom de l'indivision ou d'un des héritiers.
MISTINGUETTE 31
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21 janvier 2020
21 août 2013 à 08:03
21 août 2013 à 08:03
bonjour et merci pour ces infos, je m'empresse de faire toutes ces démarches
Mistinguette 31
Mistinguette 31
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2013 à 08:04
Mistinguette 31