Il y a t-il taxe d'habitation s'il n'y a aucun habitant
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MISTINGUETTE 31
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MISTINGUETTE 31 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 21 août 2013 à 08:04
MISTINGUETTE 31 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 21 août 2013 à 08:04
Ma mère est décédée en juin 2012 nous sommes 5 enfants issus de la même union.
Mes parents possédaient une maison sur la commune ou je réside, à ce jour celle ci est encore pas vendue, doit on payer la taxe d'habitation de 2013 vu que cette maison n'est occupée par personne.
Quelles sont les formalités à remplir si toutefois nous avons droits à une exonération concernant cette taxe
Merci pour vos réponses
Mes parents possédaient une maison sur la commune ou je réside, à ce jour celle ci est encore pas vendue, doit on payer la taxe d'habitation de 2013 vu que cette maison n'est occupée par personne.
Quelles sont les formalités à remplir si toutefois nous avons droits à une exonération concernant cette taxe
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Il y a t-il taxe d'habitation s'il n'y a aucun habitant
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domdo76
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20 août 2013 à 12:03
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Bonjour
vous pouvez faire une demande d'exonération totale pour logement non occupé, faites constater par la police municipale ou huissier que le bien est vide de meubles permettant l'occupation normale du logement.
vous pourrez aussi joindre à votre demande ; les preuves que ce bien est en vente depuis x temps; des photos prouvant l'absence de meubles ...
cdlt
vous pouvez faire une demande d'exonération totale pour logement non occupé, faites constater par la police municipale ou huissier que le bien est vide de meubles permettant l'occupation normale du logement.
vous pourrez aussi joindre à votre demande ; les preuves que ce bien est en vente depuis x temps; des photos prouvant l'absence de meubles ...
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elricjean2
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20 août 2013 à 12:57
20 août 2013 à 12:57
Surtout, ne pas tenir compte de la réponde de Nini mais uniquement de celle de domdo76.
Le critère de non occupation d'un bien n'a aucune utilité en matière de taxe d'habitation, c'est la possibilité d'occuper qui compte.
donc il faut que le bien soit vide de meubles, si non, la taxe est susceptible d'être calculée au nom de l'indivision ou d'un des héritiers.
Le critère de non occupation d'un bien n'a aucune utilité en matière de taxe d'habitation, c'est la possibilité d'occuper qui compte.
donc il faut que le bien soit vide de meubles, si non, la taxe est susceptible d'être calculée au nom de l'indivision ou d'un des héritiers.
MISTINGUETTE 31
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21 août 2013 à 08:03
21 août 2013 à 08:03
bonjour et merci pour ces infos, je m'empresse de faire toutes ces démarches
Mistinguette 31
Mistinguette 31
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2013 à 08:04
Mistinguette 31