Mon bail est-il valable? (Belgique)
Kaya76
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Modifié par Kaya76 le 20/08/2013 à 12:56
vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 20 août 2013 à 14:03
vallymoi Messages postés 120 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 20 août 2013 à 14:03
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vallymoi
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20 août 2013 à 13:30
20 août 2013 à 13:30
Bonjour,
Vous devez lui envoyer une mise en demeure de vous fournir la preuve de l'enregistrement du bail, sinon vous ferez appel au juge de paix.
Etat des lieux : Depuis janvier 1984, si il n'y a pas eu d'état des lieux de fait, on part du principe que lorsque vous quitterez le logement il sera dans le même état qu'à votre arrivée. C'est le propriétaire qui devra apporter la preuve qu'il a effectué des travaux d'embellissement, réparations etc... avant votre entrée dans les lieux à l'aide de photos, factures, état des lieux de sortie du précédent locataire etc... Si il n'est pas en mesure de le prouver, il a l'obligation de vous restituer l'intégralité de votre caution.
La caution : Sous quelle forme l'avez vous versé ??? Si il s'agit d'espèces n'avez vous pas réclamé un reçu en retour ??? C'est pourtant impératif pour le prouver. Si c'est en chèque ou virement vous avez la trace du paiement sur votre relevé bancaire. Il a l'obligation de mettre cet argent sur un compte bloqué avec intérêts prévu à cet effet à votre nom. Les intérêts générés sur la durée de votre bail vous reviennent de plein droit. Si il ne l'a pas fait envoyez lui une mise en demeure de faire et idem si il ne le fait toujours pas direction juge de paix. Attention pour saisir le juge de paix il faut prouver la mise en demeure (donc LRAR). Je vous conseille le site suivant qui est vraiment très bien fait et complet sur la législation belge. (Ayant une fille en Kot en Belgique qui a des problèmes avec son propriétaire je suis en plein dedans). Attention la législation Walonne et Bruxelloise diffèrent un peu l'une de l'autre.
http://www.droitsquotidiens.be/logement.html
Cordialement
Vous devez lui envoyer une mise en demeure de vous fournir la preuve de l'enregistrement du bail, sinon vous ferez appel au juge de paix.
Etat des lieux : Depuis janvier 1984, si il n'y a pas eu d'état des lieux de fait, on part du principe que lorsque vous quitterez le logement il sera dans le même état qu'à votre arrivée. C'est le propriétaire qui devra apporter la preuve qu'il a effectué des travaux d'embellissement, réparations etc... avant votre entrée dans les lieux à l'aide de photos, factures, état des lieux de sortie du précédent locataire etc... Si il n'est pas en mesure de le prouver, il a l'obligation de vous restituer l'intégralité de votre caution.
La caution : Sous quelle forme l'avez vous versé ??? Si il s'agit d'espèces n'avez vous pas réclamé un reçu en retour ??? C'est pourtant impératif pour le prouver. Si c'est en chèque ou virement vous avez la trace du paiement sur votre relevé bancaire. Il a l'obligation de mettre cet argent sur un compte bloqué avec intérêts prévu à cet effet à votre nom. Les intérêts générés sur la durée de votre bail vous reviennent de plein droit. Si il ne l'a pas fait envoyez lui une mise en demeure de faire et idem si il ne le fait toujours pas direction juge de paix. Attention pour saisir le juge de paix il faut prouver la mise en demeure (donc LRAR). Je vous conseille le site suivant qui est vraiment très bien fait et complet sur la législation belge. (Ayant une fille en Kot en Belgique qui a des problèmes avec son propriétaire je suis en plein dedans). Attention la législation Walonne et Bruxelloise diffèrent un peu l'une de l'autre.
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Cordialement
Kaya76
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20 août 2013 à 13:44
20 août 2013 à 13:44
Merci pour votre réponse. Pour la garantie locative (2 mois de loyer) je l'ai donné en liquide et je lui ai fait signer un reçu. Quand je lui ai demandé le document de la banque comme quoi l'argent était bloqué, il m'a regardé avec ses yeux de merlans frits en me disant: "Ah bon, il fallait le mettre sur un compte???".
Donc comme il l'a dépensé, il me dit joyeusement, ben tu me redonnes 2 mois de loyer et je vais les mettre sur un compte. Comme si je sortais de l'argent de mon chapeau magique!!! Je n'ai plus une telle somme, mais il ne comprend pas. Il vient sonner tous les jours, si je n'ouvre pas, il passe par derrière et je le vois passer la tête par la porte de la cuisine!!! Il va me rendre dingue
Donc comme il l'a dépensé, il me dit joyeusement, ben tu me redonnes 2 mois de loyer et je vais les mettre sur un compte. Comme si je sortais de l'argent de mon chapeau magique!!! Je n'ai plus une telle somme, mais il ne comprend pas. Il vient sonner tous les jours, si je n'ouvre pas, il passe par derrière et je le vois passer la tête par la porte de la cuisine!!! Il va me rendre dingue
vallymoi
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20 août 2013 à 14:03
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Vous devez lui envoyer une mise en demeure en précisant que s'il ne vous fourni pas la preuve de l'ouverture du compte dans un délai de 8 jours, vous saisirez le juge de paix. Ajoutez à votre courrier en pièce jointe une copie du reçu. Il n'a pas a vous réclamer l'argent une seconde fois. En ce qui concerne votre bail, si mes souvenirs sont bons le faite qu'il ne respecte pas la législation ne suspend pas le bail. Vous devez saisir la justice belge pour l'obliger à appliquer le code du logement. Mais à mon avis avec les mises en demeure cela devrait le calmer un peu, et je l'espère le tenir éloigné de votre domicile. Mais après les mises en demeure si il ne fait toujours pas les démarches demandées n'hésitez pas à saisir le juge, c'est une intervention simplifiée.
Allez sur le site que j'ai mentionné plus haut, vous y trouverez toutes les procédures, ainsi que des modèles de mise en demeure et de requête auprès du juge.
Cordialement
Allez sur le site que j'ai mentionné plus haut, vous y trouverez toutes les procédures, ainsi que des modèles de mise en demeure et de requête auprès du juge.
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