Contravention

Fermé
RIDICULOUROUS -  
Bonjour,

Doit on payer une contravention sans date de signification ?

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
    Cordialement
    gerber1,modérateur de C.C.M. droit/finances
    0

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