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Contravention

Fermé
RIDICULOUROUS Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2013 - 18 août 2013 à 16:06
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 18 août 2013 à 16:08
Bonjour,

Doit on payer une contravention sans date de signification ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
18 août 2013 à 16:08
Bonjour
Merci de faire un effort dans la rédaction de votre message en donnant plus de précisions si vous souhaitez une réponse,et en utilisant également les règles de base de la politesse,car ce sont des bénévoles qui vous répondent
Cordialement
gerber1,modérateur de C.C.M. droit/finances
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