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Véhicule acheté sans CT, souhaite annuler la vente

Kaspersky2000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013 - 17 août 2013 à 18:50
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 17 août 2013 à 20:23
Bonjour,
Je suis un particulier et je viens d'acheter un véhicule (d'occasion +4 ans) a un particulier.
Le vendeur ne m'a pas fourni le contrôle technique du véhicule.
Je souhaite annuler la vente et me faire rembourrer, comment agir dans cette situation?
Le vendeur a marqué sur la carte grise "vendu dans l'était", est ce que cette phrase a une valeur juridique?
Est ce que le fait que le vendeur n'a pas fourni le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ce qui est interdit d'après la loi apparemment) peut annuler la vente?

PS: Sur le certificat de cession la case "vendu pour destruction" n'est pas cochée.

Merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
17 août 2013 à 19:56
Bonjour,

Oui, vous pouvez engager des poursuites pour annuler cette vente.

Vendu en l'état n'a absolument pas de valeur.
1
Réponse 2 / 2
Kaspersky2000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013
17 août 2013 à 20:05
Merci.

Est ce que à votre avis les chances de gagnes sont importantes?
Les gens qui me disent que je ne peux plus rien faire me font peur ...
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zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 951
Modifié par zoulou33 le 17/08/2013 à 20:24
Toute vente de véhicule ayant plus de 4 ans doit être accompagné du contrôle technique sauf si le véhicule a moins de 4 ans. Rectification faite.
0
Kaspersky2000 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013
17 août 2013 à 20:20
Merci.
Donc je peux engager une procédure sans hésiter?
0
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 951
Modifié par zoulou33 le 17/08/2013 à 20:25
Engages là, tu verras bien on n'est jamais sur à 100% de la gagner mais tu as des chances, je pense. Au mieux le vendeur sera tenu de faire faire le CT. Au pire la vente sera annulée. Bref, tu as compris ce que je voulais dire. Au besoin vois avec une asso de consommateur, tu verras bien ce que eux te disent.
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