Véhicule acheté sans CT, souhaite annuler la vente
Kaspersky2000
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un particulier et je viens d'acheter un véhicule (d'occasion +4 ans) a un particulier.
Le vendeur ne m'a pas fourni le contrôle technique du véhicule.
Je souhaite annuler la vente et me faire rembourrer, comment agir dans cette situation?
Le vendeur a marqué sur la carte grise "vendu dans l'était", est ce que cette phrase a une valeur juridique?
Est ce que le fait que le vendeur n'a pas fourni le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ce qui est interdit d'après la loi apparemment) peut annuler la vente?
PS: Sur le certificat de cession la case "vendu pour destruction" n'est pas cochée.
Merci.
Je suis un particulier et je viens d'acheter un véhicule (d'occasion +4 ans) a un particulier.
Le vendeur ne m'a pas fourni le contrôle technique du véhicule.
Je souhaite annuler la vente et me faire rembourrer, comment agir dans cette situation?
Le vendeur a marqué sur la carte grise "vendu dans l'était", est ce que cette phrase a une valeur juridique?
Est ce que le fait que le vendeur n'a pas fourni le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ce qui est interdit d'après la loi apparemment) peut annuler la vente?
PS: Sur le certificat de cession la case "vendu pour destruction" n'est pas cochée.
Merci.
A voir également:
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- Ct scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Dans l'attente de votre retour je vous souhaite - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa vente vehicule - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Oui, vous pouvez engager des poursuites pour annuler cette vente.
Vendu en l'état n'a absolument pas de valeur.
Oui, vous pouvez engager des poursuites pour annuler cette vente.
Vendu en l'état n'a absolument pas de valeur.
Merci.
Est ce que à votre avis les chances de gagnes sont importantes?
Les gens qui me disent que je ne peux plus rien faire me font peur ...
Est ce que à votre avis les chances de gagnes sont importantes?
Les gens qui me disent que je ne peux plus rien faire me font peur ...
Engages là, tu verras bien on n'est jamais sur à 100% de la gagner mais tu as des chances, je pense. Au mieux le vendeur sera tenu de faire faire le CT. Au pire la vente sera annulée. Bref, tu as compris ce que je voulais dire. Au besoin vois avec une asso de consommateur, tu verras bien ce que eux te disent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...