Usufruit compte a la caisse d epargne
Mjaquard
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Longtemps avant son dc ma maman m' avait fait ouvrir un compte a la caisse d epargne alors que nous somme non residents (residents uk). Un compte pour moi leur fille unique, un pour mon mari et un par enfant.
En bonne mere de famille, ayant procuration, elle remplissait ce compte en y deposant de l argent liquide.
Un an apres son dc, mon pere qui en a maintenant procuration a cloture ce compte pour acceder aux fonds.
Son argument:
1) ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk tout en ayant donne comme adresse son adresse a lui (je ne recevais effectivement pas les releves puisque maman "gerait"
2) suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent et donc devoir la declarer a l isf, ce qu il n a pas fait. Il ne veut pas d ennui fiscal.
3) il semble vouloir disposer de cette somme
La caisse d epargne a procede a la fermeture de mon compte suite a sa demande mais lui a envoye un cheque a mon nom dont il ne peut pas disposer. Il me demande donc de lui faire un cheque de la meme somme puisque je peux encaisser ce cheque.
Est il possible que cet usufruit existe?
En bonne mere de famille, ayant procuration, elle remplissait ce compte en y deposant de l argent liquide.
Un an apres son dc, mon pere qui en a maintenant procuration a cloture ce compte pour acceder aux fonds.
Son argument:
1) ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk tout en ayant donne comme adresse son adresse a lui (je ne recevais effectivement pas les releves puisque maman "gerait"
2) suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent et donc devoir la declarer a l isf, ce qu il n a pas fait. Il ne veut pas d ennui fiscal.
3) il semble vouloir disposer de cette somme
La caisse d epargne a procede a la fermeture de mon compte suite a sa demande mais lui a envoye un cheque a mon nom dont il ne peut pas disposer. Il me demande donc de lui faire un cheque de la meme somme puisque je peux encaisser ce cheque.
Est il possible que cet usufruit existe?
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2 réponses
Est il possible que cet usufruit existe?
Non pas sur le livret, puisque ce n'est pas votre mère, mais vous-même qui êtes titulaire du compte.
Par contre votre mère vous a fait des donations que vous devez déclarer au fisc, et payer des droits de donation en conséquence (surtout pour votre mari, ça va douiller : 60% de droits !)
Et cette masse doit être rapportée à la succession de votre mère, ce qui augmentera d'autant la masse sur laquelle votre père a un usufruit.
Ce livret a été alimenté avec l'argent de votre mère, voire même à moitié avec celui de votre père s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. C'est donc assez logique.
Mais il n'y a aucune raison que vous lui restituiez cet argent en lui faisant un chèque : une donation c'est irrévocable. Mettez-le en demeure de vous envoyer le chèque qu'il détient.
Cdlt
Non pas sur le livret, puisque ce n'est pas votre mère, mais vous-même qui êtes titulaire du compte.
Par contre votre mère vous a fait des donations que vous devez déclarer au fisc, et payer des droits de donation en conséquence (surtout pour votre mari, ça va douiller : 60% de droits !)
Et cette masse doit être rapportée à la succession de votre mère, ce qui augmentera d'autant la masse sur laquelle votre père a un usufruit.
Ce livret a été alimenté avec l'argent de votre mère, voire même à moitié avec celui de votre père s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. C'est donc assez logique.
Mais il n'y a aucune raison que vous lui restituiez cet argent en lui faisant un chèque : une donation c'est irrévocable. Mettez-le en demeure de vous envoyer le chèque qu'il détient.
Cdlt
Bonjour
ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk..........
ben ! il se trompe royalement, Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non peut détenir un livret A.
mon pere qui en a maintenant procuration
Vous, je dis Vous, avez donné procuration à votre père sur ces livrets à un quelconque moment ?
suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent
Les livrets n'étant pas à son nom, rien ne lui appartient, il n'y a donc aucune possibilité qu'il en est l'usufruit.
cdlt
ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk..........
ben ! il se trompe royalement, Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non peut détenir un livret A.
mon pere qui en a maintenant procuration
Vous, je dis Vous, avez donné procuration à votre père sur ces livrets à un quelconque moment ?
suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent
Les livrets n'étant pas à son nom, rien ne lui appartient, il n'y a donc aucune possibilité qu'il en est l'usufruit.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...