Usufruit compte a la caisse d epargne
Mjaquard
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 août 2013 à 14:03
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2 réponses
Est il possible que cet usufruit existe?
Non pas sur le livret, puisque ce n'est pas votre mère, mais vous-même qui êtes titulaire du compte.
Par contre votre mère vous a fait des donations que vous devez déclarer au fisc, et payer des droits de donation en conséquence (surtout pour votre mari, ça va douiller : 60% de droits !)
Et cette masse doit être rapportée à la succession de votre mère, ce qui augmentera d'autant la masse sur laquelle votre père a un usufruit.
Ce livret a été alimenté avec l'argent de votre mère, voire même à moitié avec celui de votre père s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. C'est donc assez logique.
Mais il n'y a aucune raison que vous lui restituiez cet argent en lui faisant un chèque : une donation c'est irrévocable. Mettez-le en demeure de vous envoyer le chèque qu'il détient.
Cdlt
Non pas sur le livret, puisque ce n'est pas votre mère, mais vous-même qui êtes titulaire du compte.
Par contre votre mère vous a fait des donations que vous devez déclarer au fisc, et payer des droits de donation en conséquence (surtout pour votre mari, ça va douiller : 60% de droits !)
Et cette masse doit être rapportée à la succession de votre mère, ce qui augmentera d'autant la masse sur laquelle votre père a un usufruit.
Ce livret a été alimenté avec l'argent de votre mère, voire même à moitié avec celui de votre père s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. C'est donc assez logique.
Mais il n'y a aucune raison que vous lui restituiez cet argent en lui faisant un chèque : une donation c'est irrévocable. Mettez-le en demeure de vous envoyer le chèque qu'il détient.
Cdlt
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Modifié par domdo76 le 17/08/2013 à 14:12
Modifié par domdo76 le 17/08/2013 à 14:12
Bonjour
ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk..........
ben ! il se trompe royalement, Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non peut détenir un livret A.
mon pere qui en a maintenant procuration
Vous, je dis Vous, avez donné procuration à votre père sur ces livrets à un quelconque moment ?
suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent
Les livrets n'étant pas à son nom, rien ne lui appartient, il n'y a donc aucune possibilité qu'il en est l'usufruit.
cdlt
ce n etait pas legal d avoir un compte a la caisse d epargne si je suis fiscalement residente uk..........
ben ! il se trompe royalement, Toute personne physique (majeure ou mineure), résident fiscal ou non peut détenir un livret A.
mon pere qui en a maintenant procuration
Vous, je dis Vous, avez donné procuration à votre père sur ces livrets à un quelconque moment ?
suite au dc de maman il dit avoir l usufruit sur cette somme d argent
Les livrets n'étant pas à son nom, rien ne lui appartient, il n'y a donc aucune possibilité qu'il en est l'usufruit.
cdlt