Resiliation
Résolu
valfred87
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valfred87 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 21 août 2013 à 05:27
valfred87 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 21 août 2013 à 05:27
Bonjour,
Mon assureur refuse ma résiliation anticipée suite à mon changement de situation matrimoniale, soit le décès de mon mari. Je connais l'art.113-16 mais c'est ambigü sur le fait que ma situation ait un impacte sur les garanties... Ce qui est sûr, c'est que cela a un impacte sur ma possibilité financière d'assumer ma côtisation. Surtout que j'ai déjà souscrit chez un assureur moins cher avant de recevoir ce refus, donc je suis doublement assurée. Ce refus est-il légitime? Merci
Mon assureur refuse ma résiliation anticipée suite à mon changement de situation matrimoniale, soit le décès de mon mari. Je connais l'art.113-16 mais c'est ambigü sur le fait que ma situation ait un impacte sur les garanties... Ce qui est sûr, c'est que cela a un impacte sur ma possibilité financière d'assumer ma côtisation. Surtout que j'ai déjà souscrit chez un assureur moins cher avant de recevoir ce refus, donc je suis doublement assurée. Ce refus est-il légitime? Merci
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australe13
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Bonjour
C'est une assurance pour quel risque ?
C'est une assurance pour quel risque ?
ParisTexas
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16 août 2013
16 août 2013 à 23:06
16 août 2013 à 23:06
Bonsoir,
La réponse serait normalement dans les Conditions Générales, au chapitre Résiliation par l'Assuré. L'ambiguité dont vous parlez serait que cela change ou pas votre situation financière. Si vous les avez perdus, l'assureur doit vous les redonner.
Mais si dans les CG il est écrit noir sur blanc sans entrer dans d'autres détails (je veux dire que vous n'avez rien à justifier sur vos possibilités financières privées...), vous pouvez revenir à charge.
Puis si vous avez souscrit chez un autre assureur, si vous avez l'option Assistance juridique, il doit vous aider, soit à interpréter les CG de son concurrent, soit si vous pouvez résilier, vous aider à récupérer le prorata de prime.
Tout dépend des CG. Faites ces étapes, j'espère que vous aurez gain de cause.
La réponse serait normalement dans les Conditions Générales, au chapitre Résiliation par l'Assuré. L'ambiguité dont vous parlez serait que cela change ou pas votre situation financière. Si vous les avez perdus, l'assureur doit vous les redonner.
Mais si dans les CG il est écrit noir sur blanc sans entrer dans d'autres détails (je veux dire que vous n'avez rien à justifier sur vos possibilités financières privées...), vous pouvez revenir à charge.
Puis si vous avez souscrit chez un autre assureur, si vous avez l'option Assistance juridique, il doit vous aider, soit à interpréter les CG de son concurrent, soit si vous pouvez résilier, vous aider à récupérer le prorata de prime.
Tout dépend des CG. Faites ces étapes, j'espère que vous aurez gain de cause.
valfred87
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21 août 2013 à 05:27
21 août 2013 à 05:27
Merci de votre réponse, je vais mieux étudier les CG.
Cordialement
Cordialement