Resiliation
Résolu
valfred87
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valfred87 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon assureur refuse ma résiliation anticipée suite à mon changement de situation matrimoniale, soit le décès de mon mari. Je connais l'art.113-16 mais c'est ambigü sur le fait que ma situation ait un impacte sur les garanties... Ce qui est sûr, c'est que cela a un impacte sur ma possibilité financière d'assumer ma côtisation. Surtout que j'ai déjà souscrit chez un assureur moins cher avant de recevoir ce refus, donc je suis doublement assurée. Ce refus est-il légitime? Merci
Mon assureur refuse ma résiliation anticipée suite à mon changement de situation matrimoniale, soit le décès de mon mari. Je connais l'art.113-16 mais c'est ambigü sur le fait que ma situation ait un impacte sur les garanties... Ce qui est sûr, c'est que cela a un impacte sur ma possibilité financière d'assumer ma côtisation. Surtout que j'ai déjà souscrit chez un assureur moins cher avant de recevoir ce refus, donc je suis doublement assurée. Ce refus est-il légitime? Merci
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3 réponses
Bonsoir,
La réponse serait normalement dans les Conditions Générales, au chapitre Résiliation par l'Assuré. L'ambiguité dont vous parlez serait que cela change ou pas votre situation financière. Si vous les avez perdus, l'assureur doit vous les redonner.
Mais si dans les CG il est écrit noir sur blanc sans entrer dans d'autres détails (je veux dire que vous n'avez rien à justifier sur vos possibilités financières privées...), vous pouvez revenir à charge.
Puis si vous avez souscrit chez un autre assureur, si vous avez l'option Assistance juridique, il doit vous aider, soit à interpréter les CG de son concurrent, soit si vous pouvez résilier, vous aider à récupérer le prorata de prime.
Tout dépend des CG. Faites ces étapes, j'espère que vous aurez gain de cause.
La réponse serait normalement dans les Conditions Générales, au chapitre Résiliation par l'Assuré. L'ambiguité dont vous parlez serait que cela change ou pas votre situation financière. Si vous les avez perdus, l'assureur doit vous les redonner.
Mais si dans les CG il est écrit noir sur blanc sans entrer dans d'autres détails (je veux dire que vous n'avez rien à justifier sur vos possibilités financières privées...), vous pouvez revenir à charge.
Puis si vous avez souscrit chez un autre assureur, si vous avez l'option Assistance juridique, il doit vous aider, soit à interpréter les CG de son concurrent, soit si vous pouvez résilier, vous aider à récupérer le prorata de prime.
Tout dépend des CG. Faites ces étapes, j'espère que vous aurez gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...