APL en concubinage. les 2 partenaires doivent signer le bail ?
chacha1313
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Arenablack
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16 août 2013 à 16:53
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c'est de la fraude, si vous vous declarez seule, vous etes soumis à une amende et un remboursement des aides perçues en cas de controle.
La caf peut avoir acces à beaucoup d'informations (compte bancaire, facture ...), des frais qu'il faudra pouvoir justifier en cas de controle
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chacha1313
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16 août 2013 à 17:04
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Donc il faut que je me déclare à 2 ?
En soit, il a un autre logement , mais il sera plus souvent à la maison, puis au niveau des APL ca m'arrange de me déclarer en concubinage. Mais je voudrai savoir si c'etait légal ?
En soit, il a un autre logement , mais il sera plus souvent à la maison, puis au niveau des APL ca m'arrange de me déclarer en concubinage. Mais je voudrai savoir si c'etait légal ?
Arenablack
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16 août 2013 à 17:32
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votre ami touche des apl pour son logement ?
chacha1313
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Non aucune APL!
Arenablack
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16 août 2013 à 17:47
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à voir avec la CAF alors !
chacha1313
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16 août 2013 à 17:47
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D'accord !! Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...