Déclaration tardive
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous avons hérité d'un appartement de notre père décédé sans testament en janvier 2011, sur lequel nous avons payé des droits de succession. Notre père était de nationalité étrangère mais résidait légalement en France.
Il se trouve que nous venons de nous rendre compte, en rangeant des documents dont l'existence nous avait échappé que notre père possédait également un compte bancaire aux USA sur lequel un montant non négligeable était déposé.
Nous supposons que nous aurions dû le déclarer avec l'appartement pour le calcul des droits de succession.
Est-il trop tard pour réparer cette omission involontaire ? Quelle pénalité risquons-nous ? Etant donné qu'il existe une convention entre la France et les USA en matière de droits de succession, nous ne pouvons en aucun cas retirer cette somme de la banque directement; nous devons passer par un administrateur public qui devra de toute façon vérifier que tous les droits et taxes succession dus ont bien été payés.
Il se trouve que nous venons de nous rendre compte, en rangeant des documents dont l'existence nous avait échappé que notre père possédait également un compte bancaire aux USA sur lequel un montant non négligeable était déposé.
Nous supposons que nous aurions dû le déclarer avec l'appartement pour le calcul des droits de succession.
Est-il trop tard pour réparer cette omission involontaire ? Quelle pénalité risquons-nous ? Etant donné qu'il existe une convention entre la France et les USA en matière de droits de succession, nous ne pouvons en aucun cas retirer cette somme de la banque directement; nous devons passer par un administrateur public qui devra de toute façon vérifier que tous les droits et taxes succession dus ont bien été payés.
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2 réponses
Bien merci à tous ceux qui pourraient nous aider à y voir clair. Je dois ajouter que je suis français et réside en France, mais ma soeur qui hérite à parts égales avec moi est haïtienne et réside en Haïti. Sa situation est-elle différente de la mienne ? Seul moi ai dû payer des droits de succession en France sur ma part de l'appartement.
Encore merci de m'éclairer
Encore merci de m'éclairer
Est-il trop tard pour réparer cette omission involontaire ?
Selon la convention fiscale adoptée en les USA et la France, chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire.
Les droits dus sur l'appartement sont perçus en France.
Les avoirs en compte dans un établissement bancaire situé aux Etats-Unis seront certainement taxés dans ce Pays selon sa propre législation. L'information pourrait vous être fournie avec précision par une représentation diplomatique des Etats-Unis proche de votre domicile en Belgique.
Selon la convention fiscale adoptée en les USA et la France, chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire.
Les droits dus sur l'appartement sont perçus en France.
Les avoirs en compte dans un établissement bancaire situé aux Etats-Unis seront certainement taxés dans ce Pays selon sa propre législation. L'information pourrait vous être fournie avec précision par une représentation diplomatique des Etats-Unis proche de votre domicile en Belgique.