La famille s'approprie l'héritage d'un parent pas encore décédé
bobull
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jeudi 15 août 2013
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15 août 2013
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15 août 2013 à 14:48
Utilisateur anonyme - 15 août 2013 à 15:16
Utilisateur anonyme - 15 août 2013 à 15:16
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 août 2013 à 14:56
15 août 2013 à 14:56
Personne n'a le droit de disposer des biens de votre mère sans son autorisation. Un vente est exclue sans qu'elle soit d'accord, et en cas de vente l'argent est pour elle.
Qu'en pense-t'elle ?
Qu'en pense-t'elle ?
therealliam
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jeudi 21 février 2013
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9 mai 2015
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15 août 2013 à 15:05
15 août 2013 à 15:05
Bonjour,
Seul un/une juge peut decider d'une tutelle ou curatelle et designer le tuteur ou curateur.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
https://www.justice.fr/
https://www.doctissimo.fr/html/dossiers/maisons-retraite/articles/protection-majeurs-vulnerables.htm
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_121045/dependance
J'espère que tu trouveras quelques réponses en attendant que d'autres éclaire ta lanterne de manière plus personnalisée.
Bonne journée !
Seul un/une juge peut decider d'une tutelle ou curatelle et designer le tuteur ou curateur.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
https://www.justice.fr/
https://www.doctissimo.fr/html/dossiers/maisons-retraite/articles/protection-majeurs-vulnerables.htm
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J'espère que tu trouveras quelques réponses en attendant que d'autres éclaire ta lanterne de manière plus personnalisée.
Bonne journée !
bobull
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jeudi 15 août 2013
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15 août 2013
15 août 2013 à 15:05
15 août 2013 à 15:05
Il me semble - bien tard il est vrai que ma mère, ne soit pas consciente ou je crois mal imformée de la situation, de sa situation .... elle est agée de 95 ans ...!!! le cadet qui réside dans les Pyrénées vient de séjourner chez notre mère pour faire estimer la maison et par internet gérer la vente de la maison via une agence !! mais tout cela, je viens de l'apprendre car pas au courant ...... je soignais ma mère tous les jeudis depuis des années, ma soeur de Paris venait auprès de Maman comme vacances et maintenant on voudrait qu'elle décampe de la maison ?????????????
La propriétaire étant votre mère, aucun notaire ne validera la vente de ce bien sans sa signature ou une procuration de sa part en bonne et due forme. A-t'elle fait une telle démarche en faveur de votre frère (qui l'autoriserait à vendre en son nom, mais non à récupérer l'argent de la vente bien sûr) ?
Si le notaire estime que votre mère n'est pas en mesure de prendre une telle décision vu son grand-âge ou son état de santé, normalement il ne le fera pas, la vente ne pourrait se faire que si votre mère est placée sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) afin qu'un juge des tutelles autorise la vente (ou pas).
Vous pouvez d'ailleurs prendre l'initiative de demander cette protection juridique afin que votre mère et ses biens soient protégés.
https://www.service-public.fr
Si le notaire estime que votre mère n'est pas en mesure de prendre une telle décision vu son grand-âge ou son état de santé, normalement il ne le fera pas, la vente ne pourrait se faire que si votre mère est placée sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) afin qu'un juge des tutelles autorise la vente (ou pas).
Vous pouvez d'ailleurs prendre l'initiative de demander cette protection juridique afin que votre mère et ses biens soient protégés.
https://www.service-public.fr