Succession d'un bien propre
corlilou
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Bonjour
Mon père est décédé depuis 10 ans .Ma mère bénéficie d'une donation au dernier vivant. Une maison de mon père issue de l' héritage de ses propres parents doit être rénovée . Nous sommes 2 enfants issus du mariage. Mon frère ne peut pas payer les travaux et ma mère ne souhaite pas investir dans cette maison. Puis je racheter la part de mon frère afin d'avoir la maison en totale propriété pour y faire les travaux nécessaires. Quels sont les droits de ma mère à ce niveau?
Merci de votre réponse
Mon père est décédé depuis 10 ans .Ma mère bénéficie d'une donation au dernier vivant. Une maison de mon père issue de l' héritage de ses propres parents doit être rénovée . Nous sommes 2 enfants issus du mariage. Mon frère ne peut pas payer les travaux et ma mère ne souhaite pas investir dans cette maison. Puis je racheter la part de mon frère afin d'avoir la maison en totale propriété pour y faire les travaux nécessaires. Quels sont les droits de ma mère à ce niveau?
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1 réponse
Bonjour,
Puis je racheter la part de mon frère afin d'avoir la maison en totale propriété pour y faire les travaux nécessaires.
Oui s'il est d'accord. Mais il faudra également racheter les droits de votre mère.
Quels sont les droits de ma mère à ce niveau?
Ca dépend ce qu'elle a choisi, il faut voir les actes notariés relatifs à la succession de votre père. Avec une donation au dernier vivant, c'est :
- l'usufruit sur la totalité, ou bien
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien
- la quotité disponible en pleine propriété (2 enfants : quotité disponible = 1/3)
Pour évaluer la valeur de l'usufruit si c'est le cas, il faut connaître l'âge de votre mère au moment de la vente.
Cdlt
Puis je racheter la part de mon frère afin d'avoir la maison en totale propriété pour y faire les travaux nécessaires.
Oui s'il est d'accord. Mais il faudra également racheter les droits de votre mère.
Quels sont les droits de ma mère à ce niveau?
Ca dépend ce qu'elle a choisi, il faut voir les actes notariés relatifs à la succession de votre père. Avec une donation au dernier vivant, c'est :
- l'usufruit sur la totalité, ou bien
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien
- la quotité disponible en pleine propriété (2 enfants : quotité disponible = 1/3)
Pour évaluer la valeur de l'usufruit si c'est le cas, il faut connaître l'âge de votre mère au moment de la vente.
Cdlt
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