Déplacer ou supprimer un droit de passage
mimozza4444
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2013
-
15 août 2013 à 12:11
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 15 août 2013 à 14:27
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 15 août 2013 à 14:27
A voir également:
- Déplacer ou supprimer un droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif pour déplacer un poteau edf - Forum Construire une maison
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Comment supprimer un beneficiaire sur la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bern29
Messages postés
4960
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2024
2 293
15 août 2013 à 14:27
15 août 2013 à 14:27
Bjr,
si le terrain est séparé par un chemin rural (communal) il n'est pas contigu à sa propriété, il bénéficie donc de l'accès par ce chemin.
si le terrain est séparé par un chemin rural (communal) il n'est pas contigu à sa propriété, il bénéficie donc de l'accès par ce chemin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...