Location sans bail, propriétaire qui veut récupérer son appart
lydia122
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 août 2013 à 06:17
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2 réponses
maylin27
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15 août 2013 à 06:17
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Bonjour,
vous n'avez AUCUN recours. Le locataire en titre a donné congé dans les règles au bailleur et ce dernier est en droit de ne pas relouér et de récupérer le logement.
D'autre part, vous n'avez pas de bail et vous devrez quitter le logement au terme du préavis ou vous devenez occupante sans titre et redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer. Le bailleur est en droit de vous assigner au tribunal pour faire fixer cette indemnité et vous faire expulser et cela risque de vous couter très cher..
Vous n'aviez aucun droit sur cet appartement ni de faire des travaux et peu importe celui qui paie le loyer........le bailleur n'a qu'un seul interlocuteur : son locataire officiel, celui mentionné au bail et ce n'est pas vous, meme si vous payez....... et vous avez 2.5 mois pour trouver autre chose.
Cordialement
vous n'avez AUCUN recours. Le locataire en titre a donné congé dans les règles au bailleur et ce dernier est en droit de ne pas relouér et de récupérer le logement.
D'autre part, vous n'avez pas de bail et vous devrez quitter le logement au terme du préavis ou vous devenez occupante sans titre et redevable non pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer. Le bailleur est en droit de vous assigner au tribunal pour faire fixer cette indemnité et vous faire expulser et cela risque de vous couter très cher..
Vous n'aviez aucun droit sur cet appartement ni de faire des travaux et peu importe celui qui paie le loyer........le bailleur n'a qu'un seul interlocuteur : son locataire officiel, celui mentionné au bail et ce n'est pas vous, meme si vous payez....... et vous avez 2.5 mois pour trouver autre chose.
Cordialement