Vente d'une maison - avenant à compromis de vente

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mercredi 2 juin 2010
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1 septembre 2015
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Bonjour,

Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?

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Ne signez pas l'avenant effectivement l'acheteur doit essayer de faire annuler le compromis par ce biais.

Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.

Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier
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1 septembre 2015

Bonjour. une SCI achète une maison pour résidence secondaire sans intention de la revendre. Délai de rétractation ?
réponse Cour de cassation du 10/9/2014: dans la mesure où l'objet social de la SCI est l'acquisition d'immeuble, pas de droit de rétractation, le caractère familial et isolé de l'opération étant inopérant.
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1 septembre 2015
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Justement gasc, le combat de coqs est là :/
merci à vous pour ces précisions dans ces moments de stress et d'incertitude. Je n'ai pas le choix que de signer l'avenant mon acquéreur souhaite un délai supplémentaire pour financer son achat je crois et modifier la clause qui dit que je dois payer les frais d'agence immobilière pour les mettre à son dépens. Il doit bien avoir une raison que j'ignore. Mais de toutes façons ai je le choix?
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1 septembre 2015
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Mais de toutes façons ai je le choix?
bien sur que OUI
Merci à tous. Je n'ai pas signé. Mon acquéreur était furieux. J'ai préféré assurer la sécurité juridique de mon compromis initial. l'acquéreur m'a menacé d'entendre parler de lui...on verra bien. Merci encore
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28 août 2020
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Bonjour

Vous ne signez rien .... Votre acquéreur se prend pour ce qu'il n'est pas, parce-qu'il est avocat ! mon acheteur est avocat...

modifier la clause qui dit que je dois payer les frais d'agence immobilière pour les mettre à son dépens. Il doit bien avoir une raison que j'ignore
Frais d'agence à la charge de l'acquéreur : les frais de notaire sont calculer sur le net vendeur.
Frais d'agence à la charge du vendeur : les frais de notaire sont calculés sur le net vendeur + les frais d'agence.
Qui plus est, on ne peut plus changer les "charges à" comme on le veut ==> nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR
« Le notaire devra être très vigilant pour qu'il n'y ait pas de modification du redevable de la commission entre le mandat et la signature de l'acte authentique. Si l'annonce est muette sur le montant des honoraires c'est que le mandat les met à la charge du vendeur. Dans la promesse et l'acte authentique liés au mandat précité, les honoraires de l'agent immobilier seront à la charge du vendeur. »

En attendant, l'agence vous a fait signer un compromis sans vérifier la solvabilité de son client. (accord de principe de la banque).


++
merci Marie pour ces précisions. Je suis bien contente de ne pas avoir céder et ne pas avoir signé vu l'attitude odieuse de mon acquéreur et les propos qu'il a tenus à mon égard. Il m' a menacé de m'attaquer pour des vices dans la maison qu'il aurait découvert avec des entreprises alors que c'est une maison vendue en l'état, abandonnée depuis 5 ans et je ne l'ai pas caché mais très bien placée devant une plage en agglomération. J'ai fait des plans avec une architecte et des entreprises et aucune ne m'a signalé de vices cachés. Je pense qu'il essaie de me faire peur. J'avoue que signer dans ces conditions, c'est inquiétant...Merci à vous
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1 septembre 2015
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Vous avez bien fait, ne vous inquiétez pas , la "mention" citée plus haut étant écrite, vous êtes protégée, cet acheteur voulait vous "arnaquer" c'est tout, simplement parce qu'il a menti sur ses capacités financières à acheter sans prêt !. Les "vices " se démontrent après pas avant !!!!
Il va surement essayer de vous menacer et autres mais ne cédez pas la Loi est pour vous.
cdlt
merci domdo76, nous devons être du même département...je pars plus sereine malgré la perte d'une maison très chère..
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1 septembre 2015
1 573 > pia
peut etre ...76....
courage à vous, bonne journée et n'hésitez à revenir sur le forum s'il vous cherche des problèmes concernant cela.
je veux dire chère à mon coeur
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