Vente d'une maison - avenant à compromis de vente
pia
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24 juin 2015 à 13:43
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 juin 2015 à 11:22
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 juin 2015 à 11:22
Bonjour,
Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?
Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?
A voir également:
- Refus de signer un avenant au compromis de vente
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
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24 juin 2015 à 13:56
24 juin 2015 à 13:56
Ne signez pas l'avenant effectivement l'acheteur doit essayer de faire annuler le compromis par ce biais.
Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.
Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier
Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.
Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier
24 juin 2015 à 14:38
Attention au détail qui a son importance : le compromis précise t-il écrit de la main de l"acheteur, la mention comme quoi il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut faire jouer la condition suspensive d'obtention de prêt ?
cdlt
24 juin 2015 à 15:01