Vente d'une maison - avenant à compromis de vente
pia
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?
Je recherche des informations sur une vente qui se complique. J'ai signé un compromis de vente le 6 mars 2015 pour une maison individuelle sans conditions suspensives avec une signature prévue le 17 juin. L'acquéreur recule la date chaque semaine et me demande aujourd'hui de signer un avenant au compromis de vente pour y introduire une condition suspensive d'obtention d'un prêt et modifier à la baisse la commission de l'agence immobilière. Je crains que l'acquéreur n'essaie d'annuler la vente par ce biais. Est-ce que je peux annuler la vente si je ne suis pas d'accord avec la condition suspensive d'obtention de prêt sans devoir les 10% de dédommagement? Me doit-il les 10% du montant de la transaction qui n'a pas eu lieu? Qu'est ce que cela entraine de signer un avenant de la sorte? Que me conseillez vous?
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2 réponses
Ne signez pas l'avenant effectivement l'acheteur doit essayer de faire annuler le compromis par ce biais.
Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.
Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier
Faites le convoquer par le notaire pour la signature et exigez les 10% si il n'a pas l'argent pour acheter.
Si vous signez l'avenant vous donnez a l'acheteur la possibilité d'annuler le compromis sans rien vous devoir car cet avenant entraîne une nouveau délais de rétractation de 7 jours sans qu'il ai a se justifier
Bonjour
Vous ne signez rien .... Votre acquéreur se prend pour ce qu'il n'est pas, parce-qu'il est avocat ! mon acheteur est avocat...
modifier la clause qui dit que je dois payer les frais d'agence immobilière pour les mettre à son dépens. Il doit bien avoir une raison que j'ignore
Frais d'agence à la charge de l'acquéreur : les frais de notaire sont calculer sur le net vendeur.
Frais d'agence à la charge du vendeur : les frais de notaire sont calculés sur le net vendeur + les frais d'agence.
Qui plus est, on ne peut plus changer les "charges à" comme on le veut ==> nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR
« Le notaire devra être très vigilant pour qu'il n'y ait pas de modification du redevable de la commission entre le mandat et la signature de l'acte authentique. Si l'annonce est muette sur le montant des honoraires c'est que le mandat les met à la charge du vendeur. Dans la promesse et l'acte authentique liés au mandat précité, les honoraires de l'agent immobilier seront à la charge du vendeur. »
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Vous ne signez rien .... Votre acquéreur se prend pour ce qu'il n'est pas, parce-qu'il est avocat ! mon acheteur est avocat...
modifier la clause qui dit que je dois payer les frais d'agence immobilière pour les mettre à son dépens. Il doit bien avoir une raison que j'ignore
Frais d'agence à la charge de l'acquéreur : les frais de notaire sont calculer sur le net vendeur.
Frais d'agence à la charge du vendeur : les frais de notaire sont calculés sur le net vendeur + les frais d'agence.
Qui plus est, on ne peut plus changer les "charges à" comme on le veut ==> nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR
« Le notaire devra être très vigilant pour qu'il n'y ait pas de modification du redevable de la commission entre le mandat et la signature de l'acte authentique. Si l'annonce est muette sur le montant des honoraires c'est que le mandat les met à la charge du vendeur. Dans la promesse et l'acte authentique liés au mandat précité, les honoraires de l'agent immobilier seront à la charge du vendeur. »
En attendant, l'agence vous a fait signer un compromis sans vérifier la solvabilité de son client. (accord de principe de la banque).
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merci Marie pour ces précisions. Je suis bien contente de ne pas avoir céder et ne pas avoir signé vu l'attitude odieuse de mon acquéreur et les propos qu'il a tenus à mon égard. Il m' a menacé de m'attaquer pour des vices dans la maison qu'il aurait découvert avec des entreprises alors que c'est une maison vendue en l'état, abandonnée depuis 5 ans et je ne l'ai pas caché mais très bien placée devant une plage en agglomération. J'ai fait des plans avec une architecte et des entreprises et aucune ne m'a signalé de vices cachés. Je pense qu'il essaie de me faire peur. J'avoue que signer dans ces conditions, c'est inquiétant...Merci à vous
Vous avez bien fait, ne vous inquiétez pas , la "mention" citée plus haut étant écrite, vous êtes protégée, cet acheteur voulait vous "arnaquer" c'est tout, simplement parce qu'il a menti sur ses capacités financières à acheter sans prêt !. Les "vices " se démontrent après pas avant !!!!
Il va surement essayer de vous menacer et autres mais ne cédez pas la Loi est pour vous.
cdlt
Il va surement essayer de vous menacer et autres mais ne cédez pas la Loi est pour vous.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention au détail qui a son importance : le compromis précise t-il écrit de la main de l"acheteur, la mention comme quoi il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut faire jouer la condition suspensive d'obtention de prêt ?
cdlt
Exigez du notaire la convocation immédiate à signature.
cdlt