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2 réponses
Salutations lilou8177,
C'est du baratin !
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Il faut le demander avec 2 lettres en recommandé avec avis de réception, l'une au site concerné, l'autre à la CNIL afin qu'elle vérifie que le travail soit fait, bien qu'à l'ordinaire la CNIL ne serve à rien, c'est juste une commission de pantouflards. Elle ne fait aucun effort et est très facile à leurrer.
http://www.cnil.fr/vos-droits/
Mais, les avoir prévenus aura l'avantage de servir de preuve à charge contre les sites en question, si un jour vous vouliez faire une action en justice.
Forum-eusement vôtre
C'est du baratin !
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Il faut le demander avec 2 lettres en recommandé avec avis de réception, l'une au site concerné, l'autre à la CNIL afin qu'elle vérifie que le travail soit fait, bien qu'à l'ordinaire la CNIL ne serve à rien, c'est juste une commission de pantouflards. Elle ne fait aucun effort et est très facile à leurrer.
http://www.cnil.fr/vos-droits/
Mais, les avoir prévenus aura l'avantage de servir de preuve à charge contre les sites en question, si un jour vous vouliez faire une action en justice.
Forum-eusement vôtre
Utilisateur anonyme
14 août 2013 à 12:18
14 août 2013 à 12:18
Merci pour votre réponse.
Pour information, voilà ce que vient juste de me répondre un des sites, et, apparemment, ils ont le droit et l'obligation de conserver nos données pendant au moins 5 ans. Je trouve ça inadmissible et je ne vois pas comment cela permet la lutte contre les fraudes et notre sécurité si on n'a même plus autorité sur nos propres données.
"Bonjour,
Suite à notre conversation téléphonique et pour faire suite à votre demande, nous ne pouvons supprimer définitivement votre compte sur notre site étant donné que vous avez passé commande. Cependant , conformément à la Loi informatique et libertés vous pouvez avoir acces à vos données , les modifier et vous opposer à ce qu'elles soient transmisent à des sociétés tiers. (ce qui est le cas)
Sécurité et confidentialité
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Les données sont conservées par VILLATECH cinq ans après la dernière commande du client. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à VILLATECH d'améliorer et personnaliser les services proposés au client. VILLATECH pourra utiliser les données du client pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s'opposer sans frais à ces envois en écrivant à VILLATECH, 7 bis rue du Général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges.
Les données relatives au client pourront également être cédées ou louées à des tiers (à l'exception de toutes données bancaires). Le client pourra toutefois s'opposer à cette utilisation en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l'ouverture de son compte personnel.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service clientèle VILLATECH : 7 bis rue du Général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.
Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont VILLATECH s'interdit l'usage."
????
Pour information, voilà ce que vient juste de me répondre un des sites, et, apparemment, ils ont le droit et l'obligation de conserver nos données pendant au moins 5 ans. Je trouve ça inadmissible et je ne vois pas comment cela permet la lutte contre les fraudes et notre sécurité si on n'a même plus autorité sur nos propres données.
"Bonjour,
Suite à notre conversation téléphonique et pour faire suite à votre demande, nous ne pouvons supprimer définitivement votre compte sur notre site étant donné que vous avez passé commande. Cependant , conformément à la Loi informatique et libertés vous pouvez avoir acces à vos données , les modifier et vous opposer à ce qu'elles soient transmisent à des sociétés tiers. (ce qui est le cas)
Sécurité et confidentialité
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Les données sont conservées par VILLATECH cinq ans après la dernière commande du client. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à VILLATECH d'améliorer et personnaliser les services proposés au client. VILLATECH pourra utiliser les données du client pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s'opposer sans frais à ces envois en écrivant à VILLATECH, 7 bis rue du Général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges.
Les données relatives au client pourront également être cédées ou louées à des tiers (à l'exception de toutes données bancaires). Le client pourra toutefois s'opposer à cette utilisation en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l'ouverture de son compte personnel.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service clientèle VILLATECH : 7 bis rue du Général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.
Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont VILLATECH s'interdit l'usage."
????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par domdo76 le 14/08/2013 à 13:25
à savoir si tout cela se passe en France ???
Cdlt
14 août 2013 à 13:42
Il vous suffisait pour cela de lire la réponse de l'intervenant : 14 août 2013 à 12:18 !
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