Garantie limitée à 6000 kms et un an
suzon13
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suzon13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 16:36
suzon13 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 16:36
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GrandCaribou
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13 août 2013 à 13:11
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Bonjour,
1 an c'est la garantie commerciale... il est légal d'en restreindre l'utilisation par le kilométrage ou le temps.
2 ans, c'est la garantie légale de conformité.
Cordialement
1 an c'est la garantie commerciale... il est légal d'en restreindre l'utilisation par le kilométrage ou le temps.
2 ans, c'est la garantie légale de conformité.
Cordialement
suzon13
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13 août 2013
13 août 2013 à 14:35
13 août 2013 à 14:35
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais je ne comprends pas bien ces différentes garanties.
Si une pièce couverte par la garantie ne fonctionne plus, par exemple une pièce du circuit de charge qui n'est pas une pièce d'usure et c'est une pièce sans entretien, donc je n'ai aucune responsabilité de son non fonctionnement:
Le vendeur avait le droit de mettre une garantie commerciale de 6 mois
et 6000 kms ??
Donc ce que l'on appel couramment garantie c'est la garantie commerciale ??
Ce qui imposerait que si le vendeur ne met pas cette garantie commerciale
qui est << une option pas obligatoire >> on aurait pas de garantie ??
Je croyais que pour une panne la garantie était de 2 ans ??
Quand je fais des recherches pour ne pas déranger pour rien, ""la garantie"" je trouve que la garantie légale est de un an ?? elle couvre quoi ?? je suis renvoyée sur garantie des vices cachés ??
J'ai trouvé aussi article L211-15 du code de la consommation : la garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne si substitue pas.
Si c'est elle qui prend en charge les pièces et que le vendeur ne l'a donne pas on a pas de garantie ??
Je tourne en rond et n'y comprends plus rien !!
Merci d'avoir prit le temps de me lire.
Merci pour la réponse, mais je ne comprends pas bien ces différentes garanties.
Si une pièce couverte par la garantie ne fonctionne plus, par exemple une pièce du circuit de charge qui n'est pas une pièce d'usure et c'est une pièce sans entretien, donc je n'ai aucune responsabilité de son non fonctionnement:
Le vendeur avait le droit de mettre une garantie commerciale de 6 mois
et 6000 kms ??
Donc ce que l'on appel couramment garantie c'est la garantie commerciale ??
Ce qui imposerait que si le vendeur ne met pas cette garantie commerciale
qui est << une option pas obligatoire >> on aurait pas de garantie ??
Je croyais que pour une panne la garantie était de 2 ans ??
Quand je fais des recherches pour ne pas déranger pour rien, ""la garantie"" je trouve que la garantie légale est de un an ?? elle couvre quoi ?? je suis renvoyée sur garantie des vices cachés ??
J'ai trouvé aussi article L211-15 du code de la consommation : la garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne si substitue pas.
Si c'est elle qui prend en charge les pièces et que le vendeur ne l'a donne pas on a pas de garantie ??
Je tourne en rond et n'y comprends plus rien !!
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GrandCaribou
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13 août 2013 à 15:06
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"Le vendeur avait le droit de mettre une garantie commerciale de 6 mois
et 6000 kms ?? "
Oui.
La garantie commerciale n'est pas obligatoire. Il faut bien discerner les deux : la garantie commerciale est offerte par le vendeur, la garantie légale de conformité est offerte par la loi.
"J'ai trouvé aussi article L211-15 du code de la consommation : la garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne si substitue pas. "
C'est ce que je viens de vous dire oui !
Cordialement
et 6000 kms ?? "
Oui.
La garantie commerciale n'est pas obligatoire. Il faut bien discerner les deux : la garantie commerciale est offerte par le vendeur, la garantie légale de conformité est offerte par la loi.
"J'ai trouvé aussi article L211-15 du code de la consommation : la garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne si substitue pas. "
C'est ce que je viens de vous dire oui !
Cordialement
suzon13
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13 août 2013 à 16:36
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Merci , bonne continuation.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...