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Afrikarnak
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21 nov. 2014 à 15:40
21 nov. 2014 à 15:40
Bonjour
Si le vendeur dépend du Droit français la Garantie Légale s'applique entièrement..
A+
Si le vendeur dépend du Droit français la Garantie Légale s'applique entièrement..
A+
1 déc. 2014 à 15:10
gcautos.fr
Tu peux me dire où je peut trouver un texte, quelque chose sur quoi m'appuyer pour lui démontrer qu'il doit appliquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de l'engin ?
Modifié par Afrikarnak le 1/12/2014 à 16:55
Hop!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-12-01/
Pas de restrictions explicitées.. Donc ca s'applique dans son intégralité..
En cas de problème Mise en Demeure puis éventuellement Justice de Proximité (Possibilité de médiation avant Procédure réelle).
A+
3 déc. 2014 à 16:29
:)