Véhicule non homologué et garantie légale de conformité

Re:

Non homologué signifie que le quad n'a pas passé les tests requis pour une homologation permettant une circulation sur le domaine public.. Un quad non homologué peut parfaitement être utilisé sur un terrain privé. Il reste qu'il doit quand même répondre à la définition de conformité définie par le L211-4 Code de la Consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

D'après 'Service Public'

Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur).

Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne).

Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).

Le mec t'enfume totalement.. Ou ne connait pas les dispositions du C.C.

Si un problème survient dans les 6 mois le défaut est présumé avoir existé lors de la livraison..
Après (Délai de 18 mois cela devient plus difficile car la charge de la preuve est inversés..).

Tu as un problème avec le quad ou n'est ce qu'un précision que tu cherches?

A+

Non, je n'ai pas de problèmes, c'est juste que je me renseigne avant d'acheter

mais du coup, j'ai laissé tomber l'achat...

alors justement entre temps, je suis allé voir ce que veut dire 'homologation' , et j'ai trouvé ça :

"La conformité aux normes

L'homologation est la certification conforme d'un produit à une norme, ou une réglementation. En d'autres termes l'homologation garantit au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre."

du coup, je commence à me demander s'il n'a pas finalement raison ?

puisque le véhicule n'est pas homologué, il n'est donc pas conforme au normes, la garantie légale de conformité ne peut donc pas s'exercer, ou bien c'est moi qui m'embrouille ??

Re:

Le quad n'est pas homologué car il n'a certainement pas passé les tests (Ca coûte cher..).
Non homologué ne signifie pas obligatoirement 'impropre à être utilisé'..
http://www.quad-infos.com/page-legislation-1.html

Si tu achètes un quad non homologué la conséquence principale implique que la circulation de ce genre de quad est prohibé dans l'espace public..
Cela n'a RIEN à voir avec la Garantie Légale de Conformité.
Par ailleurs l'estampillage C.E (Auto-certification) garantit normalement que les caractéristiques sont conformes aux Normes (Sécurité, bruit etc) mais avec restriction de circulation car pas 'homologué'.

A+

ok, merci pour les précisions :)