Véhicule non homologué et garantie légale de conformité
Bernard
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Bernard -
Bernard -
Bonjour,
Ce matin, j'ai été étonné qu'un vendeur m'annonce une garantie de 3 mois sur un produit neuf qu'il vend :
Un Quad pour enfant, non homologué ( mais autorisé sur terrain de cross dédié, le débat n'est pas là )
Je pensais que tout produit neuf entrait automatiquement dans le cadre de la garantie légale ?
Y-a-t-il des exceptions concernant des produits non homologués ( je précise quand même que le produit en question est à la norme 'CE' ) ? et si oui, où puis je trouver les sources qui décrivent ces exceptions ?
Merci !
Ce matin, j'ai été étonné qu'un vendeur m'annonce une garantie de 3 mois sur un produit neuf qu'il vend :
Un Quad pour enfant, non homologué ( mais autorisé sur terrain de cross dédié, le débat n'est pas là )
Je pensais que tout produit neuf entrait automatiquement dans le cadre de la garantie légale ?
Y-a-t-il des exceptions concernant des produits non homologués ( je précise quand même que le produit en question est à la norme 'CE' ) ? et si oui, où puis je trouver les sources qui décrivent ces exceptions ?
Merci !
A voir également:
- Certificat de vente d une moto cross
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Conduite d'un véhicule non homologué sur voie publique natinf - Forum Automobile
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Bon, je reviens vers vous,
Ce matin, j'ai discuté avec le vendeur,
celui-ci m'a demandé si les fruits et légumes devaient être garantis ?
les piles ?
bien sur, je n'ai pas su répondre,
il m'a ensuite indiqué que ses véhicules étant vendus comme 'non homologué', comprendre 'non conforme' selon lui,
les véhicules étant vendus comme non conforme, la garantie légale de conformité ne peut donc pas s'appliquer...
j'avoue que dit comme ça, ça parait crédible, non ?
vous en dites quoi ?
il me reste quand même un doute, je me demande si non homologué équivaut bien à non conforme, car je me dis que pour pouvoir être vendus en Europe ces véhicules doivent forcément respecter des normes ( pollution, CE, ... ? ), bien qu'ils ne soient pas homologués pour circuler sur la voie publique ?
Merci pour vos éclaircissements
Ce matin, j'ai discuté avec le vendeur,
celui-ci m'a demandé si les fruits et légumes devaient être garantis ?
les piles ?
bien sur, je n'ai pas su répondre,
il m'a ensuite indiqué que ses véhicules étant vendus comme 'non homologué', comprendre 'non conforme' selon lui,
les véhicules étant vendus comme non conforme, la garantie légale de conformité ne peut donc pas s'appliquer...
j'avoue que dit comme ça, ça parait crédible, non ?
vous en dites quoi ?
il me reste quand même un doute, je me demande si non homologué équivaut bien à non conforme, car je me dis que pour pouvoir être vendus en Europe ces véhicules doivent forcément respecter des normes ( pollution, CE, ... ? ), bien qu'ils ne soient pas homologués pour circuler sur la voie publique ?
Merci pour vos éclaircissements
Re:
Non homologué signifie que le quad n'a pas passé les tests requis pour une homologation permettant une circulation sur le domaine public.. Un quad non homologué peut parfaitement être utilisé sur un terrain privé. Il reste qu'il doit quand même répondre à la définition de conformité définie par le L211-4 Code de la Consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
D'après 'Service Public'
Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur).
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne).
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).
Le mec t'enfume totalement.. Ou ne connait pas les dispositions du C.C.
Si un problème survient dans les 6 mois le défaut est présumé avoir existé lors de la livraison..
Après (Délai de 18 mois cela devient plus difficile car la charge de la preuve est inversés..).
Tu as un problème avec le quad ou n'est ce qu'un précision que tu cherches?
A+
Non homologué signifie que le quad n'a pas passé les tests requis pour une homologation permettant une circulation sur le domaine public.. Un quad non homologué peut parfaitement être utilisé sur un terrain privé. Il reste qu'il doit quand même répondre à la définition de conformité définie par le L211-4 Code de la Consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
D'après 'Service Public'
Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur).
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne).
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).
Le mec t'enfume totalement.. Ou ne connait pas les dispositions du C.C.
Si un problème survient dans les 6 mois le défaut est présumé avoir existé lors de la livraison..
Après (Délai de 18 mois cela devient plus difficile car la charge de la preuve est inversés..).
Tu as un problème avec le quad ou n'est ce qu'un précision que tu cherches?
A+
Non, je n'ai pas de problèmes, c'est juste que je me renseigne avant d'acheter
mais du coup, j'ai laissé tomber l'achat...
alors justement entre temps, je suis allé voir ce que veut dire 'homologation' , et j'ai trouvé ça :
"La conformité aux normes
L'homologation est la certification conforme d'un produit à une norme, ou une réglementation. En d'autres termes l'homologation garantit au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre."
du coup, je commence à me demander s'il n'a pas finalement raison ?
puisque le véhicule n'est pas homologué, il n'est donc pas conforme au normes, la garantie légale de conformité ne peut donc pas s'exercer, ou bien c'est moi qui m'embrouille ??
mais du coup, j'ai laissé tomber l'achat...
alors justement entre temps, je suis allé voir ce que veut dire 'homologation' , et j'ai trouvé ça :
"La conformité aux normes
L'homologation est la certification conforme d'un produit à une norme, ou une réglementation. En d'autres termes l'homologation garantit au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre."
du coup, je commence à me demander s'il n'a pas finalement raison ?
puisque le véhicule n'est pas homologué, il n'est donc pas conforme au normes, la garantie légale de conformité ne peut donc pas s'exercer, ou bien c'est moi qui m'embrouille ??
Re:
Le quad n'est pas homologué car il n'a certainement pas passé les tests (Ca coûte cher..).
Non homologué ne signifie pas obligatoirement 'impropre à être utilisé'..
http://www.quad-infos.com/page-legislation-1.html
Si tu achètes un quad non homologué la conséquence principale implique que la circulation de ce genre de quad est prohibé dans l'espace public..
Cela n'a RIEN à voir avec la Garantie Légale de Conformité.
Par ailleurs l'estampillage C.E (Auto-certification) garantit normalement que les caractéristiques sont conformes aux Normes (Sécurité, bruit etc) mais avec restriction de circulation car pas 'homologué'.
A+
Le quad n'est pas homologué car il n'a certainement pas passé les tests (Ca coûte cher..).
Non homologué ne signifie pas obligatoirement 'impropre à être utilisé'..
http://www.quad-infos.com/page-legislation-1.html
Si tu achètes un quad non homologué la conséquence principale implique que la circulation de ce genre de quad est prohibé dans l'espace public..
Cela n'a RIEN à voir avec la Garantie Légale de Conformité.
Par ailleurs l'estampillage C.E (Auto-certification) garantit normalement que les caractéristiques sont conformes aux Normes (Sécurité, bruit etc) mais avec restriction de circulation car pas 'homologué'.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
gcautos.fr
Tu peux me dire où je peut trouver un texte, quelque chose sur quoi m'appuyer pour lui démontrer qu'il doit appliquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de l'engin ?
Hop!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-12-01/
Pas de restrictions explicitées.. Donc ca s'applique dans son intégralité..
En cas de problème Mise en Demeure puis éventuellement Justice de Proximité (Possibilité de médiation avant Procédure réelle).
A+
:)