Droit de mutation syndic de copropriété
bsrouen
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Mmmoui -
Mmmoui -
Cas d'école : j'ai racheté les part de mon appartement à mon ex compagne, je suis donc propriétaire à 100% et mon syndic "Foncia" m'a prélevé 400€ de frais de mutation.
Je site Foncia : Même si vous avez concevré le bien, cet appartement a fait l'objet d'une mutation car il n'appartiens plus à l'indivision mais à vous en nom propre.
Foncia est il dans son bon droit de me prélever des frais de mutation sachant que j'étais déjà propriétaire de cet appartement
Merci de votre support
Je site Foncia : Même si vous avez concevré le bien, cet appartement a fait l'objet d'une mutation car il n'appartiens plus à l'indivision mais à vous en nom propre.
Foncia est il dans son bon droit de me prélever des frais de mutation sachant que j'étais déjà propriétaire de cet appartement
Merci de votre support
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