droit de mutation syndic de copropriété

Question

Cas d'école : j'ai racheté les part de mon appartement à mon ex compagne, je suis donc propriétaire à 100% et mon syndic "Foncia" m'a prélevé 400€ de frais de mutation.
Je site Foncia : Même si vous avez concevré le bien,  cet appartement a fait l'objet d'une mutation car il n'appartiens plus à l'indivision mais à vous en nom propre.
Foncia est il dans son bon droit de me prélever des frais de mutation sachant que j'étais déjà propriétaire de cet appartement

Merci de votre support

Mmmoui · Answer

Bonsoir

S'il y a eu un acte de transfert de propriété, même que de la moitié,  et qu'ils ont rempli un état syndic, c'est vache mais logique 
C'est  prévu par le contrat de syndic accepté par l'assemblée générale des copropriétaires.

Droit de mutation syndic de copropriété

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