Validité du règlement de copropriété
jabrigna
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Jabrina -
Jabrina -
Ce règlement date d'une quinzaine d'années environ.
j'ai constaté qu'il manquait 2 pages et que certains articles faisaient référence à des articles présents dans les pages manquantes.
Suite à ma demande au notaire de m'envoyer l'original, il m'a renvoyé le même sans modificatif et toujours les pages manquantes. Il s'agit, entre autre, de la répartition des tantièmes... Quelles pourraient en être les conséquences ?
Merci.
j'ai constaté qu'il manquait 2 pages et que certains articles faisaient référence à des articles présents dans les pages manquantes.
Suite à ma demande au notaire de m'envoyer l'original, il m'a renvoyé le même sans modificatif et toujours les pages manquantes. Il s'agit, entre autre, de la répartition des tantièmes... Quelles pourraient en être les conséquences ?
Merci.
A voir également:
- Durée de validité d'un règlement de copropriété
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
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6 réponses
Bonjour,
L'original du "Règlement de copropriété" est normalement dans les archives détenues par le Syndic, vous êtes-vous renseigné auprès de ce dernier ?
Lors de la copie du Règlement de copropriété, il se peut qu'il y ait eu un oubli de pages.
Cordialement.
L'original du "Règlement de copropriété" est normalement dans les archives détenues par le Syndic, vous êtes-vous renseigné auprès de ce dernier ?
Lors de la copie du Règlement de copropriété, il se peut qu'il y ait eu un oubli de pages.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide...
Seul "hic", c'est que pour des raisons "obscures" étant antérieures à mon achat (2007), l'administrateur a été remplacé et l'actuel ne semble pas détenir cette pièce.
Le seul circulant étant celui "tronqué" puisqu'il m'a été envoyé, à ma demande, par le notaire rédacteur, faisant doublon avec celui remis lors de l'achat.
Je pense que certains copropriétaires d'origine ne souhaitent pas que ce dossier soit ouvert, sans doute pour les mêmes raisons.
Ce règlement ne m'est pas favorable, mais il l'est pour d'autres copropriétaires (12 en tout) de façon criante.
Cordialement.
Je vous remercie de votre réponse rapide...
Seul "hic", c'est que pour des raisons "obscures" étant antérieures à mon achat (2007), l'administrateur a été remplacé et l'actuel ne semble pas détenir cette pièce.
Le seul circulant étant celui "tronqué" puisqu'il m'a été envoyé, à ma demande, par le notaire rédacteur, faisant doublon avec celui remis lors de l'achat.
Je pense que certains copropriétaires d'origine ne souhaitent pas que ce dossier soit ouvert, sans doute pour les mêmes raisons.
Ce règlement ne m'est pas favorable, mais il l'est pour d'autres copropriétaires (12 en tout) de façon criante.
Cordialement.
J'ai donc ressorti l'objet, pour regarder de plus près...
Le règlement date de 1996 exactement, le litige pour moi est :
"Chapitre II - charges de l'immeuble
Section I - charges générales
1. Définition
Sous réserve des stipulations particulières de la section IV du présent chapitre, les charges générales comprennent toutes les dépenses affectées directement ou indirectement aux parties communes générales, sans que cette énonciation soit limitative.... "
Or, ce chapitre II, comporte une section I, une section II... mais ni section III, ni section IV (à laquelle il est fait référence dans la définition).
Je pense que nous avons tous le même règlement et que personne n'a soulevé (ni même lu) de questions jusqu'à maintenant. Je n'ai aucun problème relationnel avec mes voisins, l'entente est "cordiale" entre les 12 copropriétaires.
Sauf que la façade du bâtiment principal va être refaite (coût total 160 000 euros), que je dois en payer 16% car j'ai un bout de terrain privatif, alors même que j'habite dans un petit bâtiment annexe accolé au bâtiment principal qui a été refait totalement avant d'être vendu, alors que le bâtiment principal a été vendu en plateaux à aménager. Voilà, vous savez tout... et la raison de ma question.
Je vous remercie de votre réponse.
Le règlement date de 1996 exactement, le litige pour moi est :
"Chapitre II - charges de l'immeuble
Section I - charges générales
1. Définition
Sous réserve des stipulations particulières de la section IV du présent chapitre, les charges générales comprennent toutes les dépenses affectées directement ou indirectement aux parties communes générales, sans que cette énonciation soit limitative.... "
Or, ce chapitre II, comporte une section I, une section II... mais ni section III, ni section IV (à laquelle il est fait référence dans la définition).
Je pense que nous avons tous le même règlement et que personne n'a soulevé (ni même lu) de questions jusqu'à maintenant. Je n'ai aucun problème relationnel avec mes voisins, l'entente est "cordiale" entre les 12 copropriétaires.
Sauf que la façade du bâtiment principal va être refaite (coût total 160 000 euros), que je dois en payer 16% car j'ai un bout de terrain privatif, alors même que j'habite dans un petit bâtiment annexe accolé au bâtiment principal qui a été refait totalement avant d'être vendu, alors que le bâtiment principal a été vendu en plateaux à aménager. Voilà, vous savez tout... et la raison de ma question.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
vous êtes combien de copropriétaires?
Quel est le total des millièmes de la copropriété?
Quel est votre quote-part en millièmes?
répartition type des millièmes:
- millièmes généraux: c'est ce qu'on a pour toutes les copropriétés
- millièmes ascenseurs: s'il y a un ascenseur
- millièmes parking: s'il y a des parkings privatifs
...etc...
Pour un ravalement, seul sont concernés les millièmes généraux.
Ces millièmes sont globaux à un ou plusieurs groupes de bâtiments (cas des grosses copropriétés en plusieurs bâtiments distincts). Les frais généraux imputés à un bâtiment sont TOUJOURS répercutés sur tous les copropriétaires et pas seulement ceux occupant ou non occupants de l'immeuble concerné par ces travaux.
Le fait que le bâtiment a été revendu fait que - sauf erreur - les nouveaux propriétaires sont TOUJOURS copropriétaires, ceci indépendamment de la nature de l'occupation des locaux acquis. Donc solidaires pour ces dépenses.
Le règlement de copropriété indique le nombre de lots (appartements) et leur répartition en millièmes. sauf modification dudit règlement, les frais de ravalement sont à répartir entre TOUS LES COPROPRIETAIRES.
S'il y a eu modification du règlement, par exemple scission de copropriété en deux copropriétés distinctes, seule les dépenses concernant VOTRE COPROPRIETE vous sont imputables.
Vous dites: "...car j'ai un bout de terrain privatif...".
Ce terrain vous est affecté à quel titre:
- charges générales?
- charges entretien espaces verts?
???...???
Si ce terrain est inclus dans l'autre copropriété et que cette autre copropriété engage des travaux, effectivement vous êtes solidaire de ces travaux si ledit terrain est dans des millièmes dits "généraux".
Concernant votre contribution de 16%, elle ne me parait pas étonnante vu que vous êtes 12 copropriétaires. Quand ces travaux ont été votés en AG, donc approuvés, vous deviez déja savoir à quelle hauteur devait s'élever votre contribution à ces travaux. Non?
avez-vous demandé aux voisins pour voir ce règlement de copropriété?
A+
vous êtes combien de copropriétaires?
Quel est le total des millièmes de la copropriété?
Quel est votre quote-part en millièmes?
répartition type des millièmes:
- millièmes généraux: c'est ce qu'on a pour toutes les copropriétés
- millièmes ascenseurs: s'il y a un ascenseur
- millièmes parking: s'il y a des parkings privatifs
...etc...
Pour un ravalement, seul sont concernés les millièmes généraux.
Ces millièmes sont globaux à un ou plusieurs groupes de bâtiments (cas des grosses copropriétés en plusieurs bâtiments distincts). Les frais généraux imputés à un bâtiment sont TOUJOURS répercutés sur tous les copropriétaires et pas seulement ceux occupant ou non occupants de l'immeuble concerné par ces travaux.
Le fait que le bâtiment a été revendu fait que - sauf erreur - les nouveaux propriétaires sont TOUJOURS copropriétaires, ceci indépendamment de la nature de l'occupation des locaux acquis. Donc solidaires pour ces dépenses.
Le règlement de copropriété indique le nombre de lots (appartements) et leur répartition en millièmes. sauf modification dudit règlement, les frais de ravalement sont à répartir entre TOUS LES COPROPRIETAIRES.
S'il y a eu modification du règlement, par exemple scission de copropriété en deux copropriétés distinctes, seule les dépenses concernant VOTRE COPROPRIETE vous sont imputables.
Vous dites: "...car j'ai un bout de terrain privatif...".
Ce terrain vous est affecté à quel titre:
- charges générales?
- charges entretien espaces verts?
???...???
Si ce terrain est inclus dans l'autre copropriété et que cette autre copropriété engage des travaux, effectivement vous êtes solidaire de ces travaux si ledit terrain est dans des millièmes dits "généraux".
Concernant votre contribution de 16%, elle ne me parait pas étonnante vu que vous êtes 12 copropriétaires. Quand ces travaux ont été votés en AG, donc approuvés, vous deviez déja savoir à quelle hauteur devait s'élever votre contribution à ces travaux. Non?
avez-vous demandé aux voisins pour voir ce règlement de copropriété?
A+
Oui bien sûr je savais ma quote-part de 16%, sauf que nous avions été consulté sur un budget de 90 000 euros.
Le projet a été adopté à 60/40. J'accepte ce vote, je ne suis pas procédurière.
Les travaux seront faits à l'automne.
Mon terrain privatif compte dans les charges générales à répartir.
Anomalie : un copropriétaire a un terrain privatif qui n'est pas compté dans la répartition
En fait, ma question reste de savoir la validité du règlement en l'absence des sections (voir message précédent), dont il est fait référence.
J'avais écrit en 2008 au notaire rédacteur du règlement de copropriété, il m'avait répondu, je cite "Aucune interprétation concernant la définition des lots et des charges communes générales peut être appliquée".
J'ai demandé à l'administrateur d'ouvrir le dossier pour modification lors de la prochaine assemblée générale (juin 2014). "Quelqu'un bloque" sur le sujet et a fait passer un sondage pour savoir si nous étions d'accord pour une éventuelle modification, car les modifications ne peuvent être faites qu'à l'unanimité. Paraît-il pour faire des économies !
Je souhaite seulement la réétude du règlement de copropriété pour qu'il soit conforme au bien de chacun.
Est-il vrai qu'un règlement de copropriété comportant des erreurs flagrantes puissent être purement et simplement déclaré nul ? Toutes les AG devenant non advenues...
Merci et bon "15 août".
Le projet a été adopté à 60/40. J'accepte ce vote, je ne suis pas procédurière.
Les travaux seront faits à l'automne.
Mon terrain privatif compte dans les charges générales à répartir.
Anomalie : un copropriétaire a un terrain privatif qui n'est pas compté dans la répartition
En fait, ma question reste de savoir la validité du règlement en l'absence des sections (voir message précédent), dont il est fait référence.
J'avais écrit en 2008 au notaire rédacteur du règlement de copropriété, il m'avait répondu, je cite "Aucune interprétation concernant la définition des lots et des charges communes générales peut être appliquée".
J'ai demandé à l'administrateur d'ouvrir le dossier pour modification lors de la prochaine assemblée générale (juin 2014). "Quelqu'un bloque" sur le sujet et a fait passer un sondage pour savoir si nous étions d'accord pour une éventuelle modification, car les modifications ne peuvent être faites qu'à l'unanimité. Paraît-il pour faire des économies !
Je souhaite seulement la réétude du règlement de copropriété pour qu'il soit conforme au bien de chacun.
Est-il vrai qu'un règlement de copropriété comportant des erreurs flagrantes puissent être purement et simplement déclaré nul ? Toutes les AG devenant non advenues...
Merci et bon "15 août".
CITE: "Est-il vrai qu'un règlement de copropriété comportant des erreurs flagrantes puissent être purement et simplement déclaré nul ? Toutes les AG devenant non advenues... "
...des erreurs flagrantes? De quel genre?
Non les AG ne s'annulent pas. Dans une AG, même si une décision est contraire aux lois, son approbation et son exécution la rend pérenne. Seuls peuvent contester une décision d'AG ceux qui ont voté contre ou n'étaient pas présents, ce dans un délai de 2 mois à réception dudit compte-rendu d'AG.
Pour faire annuler une décsion d'AG (pas toute l'AG) il faut aller en justice. Et ça coûte.
A+
...des erreurs flagrantes? De quel genre?
Non les AG ne s'annulent pas. Dans une AG, même si une décision est contraire aux lois, son approbation et son exécution la rend pérenne. Seuls peuvent contester une décision d'AG ceux qui ont voté contre ou n'étaient pas présents, ce dans un délai de 2 mois à réception dudit compte-rendu d'AG.
Pour faire annuler une décsion d'AG (pas toute l'AG) il faut aller en justice. Et ça coûte.
A+
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Merci de vos réponses mpmp93.
Quand j'évoque des erreurs flagrantes, il s'agit des sections manquantes où il est fait référence par ailleurs (voir message précédent).
D'autre part, 3 logements ont un terrain privatif, pourquoi un des 3 n'a aucun tantième sur son terrain ?
Je sais que cela coûte de modifier un règlement de copropriété et que cela peut semer la zizanie dans une entente "cordiale".
Je souhaite seulement que chacun paie les charges en fonction de son bien, dans ce cas cela entrainera une révision du règlement de copropriété, il n'est pas certain que cela soit accepté par tous.
Bonne journée.
Quand j'évoque des erreurs flagrantes, il s'agit des sections manquantes où il est fait référence par ailleurs (voir message précédent).
D'autre part, 3 logements ont un terrain privatif, pourquoi un des 3 n'a aucun tantième sur son terrain ?
Je sais que cela coûte de modifier un règlement de copropriété et que cela peut semer la zizanie dans une entente "cordiale".
Je souhaite seulement que chacun paie les charges en fonction de son bien, dans ce cas cela entrainera une révision du règlement de copropriété, il n'est pas certain que cela soit accepté par tous.
Bonne journée.
Bonjour,
je cite: "3 logements ont un terrain privatif, pourquoi un des 3 n'a aucun tantième sur son terrain ? "
-> ce n'est pas obligatoire d'associer des tantièmes sur des parcelles privatives si celles-ci n'induisent aucun entretien réalisé par la communauté.
Exemple, un copropriétaire achète deux appartements au dernier étage en vis à vis. Il souhaite racheter les m2 du palier et en faire un accès commun et privé. Hormis le fait qu'il paye pour cet achat, ce qui revient à un bénéfice général, pourquoi paierai-t-il des tantièmes en plus? Au contraire, cet espace ne sera plus à charge de la copropriété: ménage, éclairage, chauffage, etc...
Ce serait normal de payer des charges sur des lots induisant une dépense assumée par le syndicat. J'ignore la nature et la disposition exacte de ces terrains, mais s'ils sont clos et entretenus par ces copropriétaires, c'est bénéfice pour la collecttivité qui n'en a plus la charge. Pensez à cet aspect des choses.
Cordialement
je cite: "3 logements ont un terrain privatif, pourquoi un des 3 n'a aucun tantième sur son terrain ? "
-> ce n'est pas obligatoire d'associer des tantièmes sur des parcelles privatives si celles-ci n'induisent aucun entretien réalisé par la communauté.
Exemple, un copropriétaire achète deux appartements au dernier étage en vis à vis. Il souhaite racheter les m2 du palier et en faire un accès commun et privé. Hormis le fait qu'il paye pour cet achat, ce qui revient à un bénéfice général, pourquoi paierai-t-il des tantièmes en plus? Au contraire, cet espace ne sera plus à charge de la copropriété: ménage, éclairage, chauffage, etc...
Ce serait normal de payer des charges sur des lots induisant une dépense assumée par le syndicat. J'ignore la nature et la disposition exacte de ces terrains, mais s'ils sont clos et entretenus par ces copropriétaires, c'est bénéfice pour la collecttivité qui n'en a plus la charge. Pensez à cet aspect des choses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...