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Délai de prescription travaux de surélévation de toiture

Tomi44 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour une surélévation de la toiture sans autorisation de la copropriété.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
 
Bonjour

Ces travaux datent de quand?

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