Délai de prescription travaux de surélévation de toiture

Tomi44 -  
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour une surélévation de la toiture sans autorisation de la copropriété.
Merci

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Ces travaux datent de quand?

    0

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