Délai de prescription travaux de surélévation de toiture

Tomi44 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 18:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 août 2013 à 23:32
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour une surélévation de la toiture sans autorisation de la copropriété.
Merci
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
16 août 2013 à 23:32
Bonjour

Ces travaux datent de quand?

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