Délai de prescription travaux de surélévation de toiture
Tomi44
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour une surélévation de la toiture sans autorisation de la copropriété.
Merci
Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour une surélévation de la toiture sans autorisation de la copropriété.
Merci
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