Un héritier retient la part d'un autre pour rembourser les dons
paskicool
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paskicool Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017 - 12 août 2013 à 15:22
paskicool Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017 - 12 août 2013 à 15:22
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7 réponses
Bonjour,
A qui appartenait la maison ?
- à votre grand-père seul ?
- à votre grand-mère seule ?
- à votre grand-mère + votre grand-père décédé (bien communautaire) ? quels sont les droits de votre grand-mère (usufruit seulement ?) et son âge ?
Votre grand-mère est-elle décédée ?
Toutes les donations simples effectuées doivent être "rapportées" à la succession, ce qui suppose que la personne soit décédée.
Mais ce n'est pas votre oncle, c'est le notaire qui doit s'en charger, car les conditions du rapport sont parfois particulières : en fonction du type de donation, de l'existence d'un testament....
Et s'il ne vous donne rien, ainsi qu'à votre soeur, que deviennent les 26 000€ en question selon votre oncle ?
Et quelles preuves votre oncle a-t'il pour calculer le montant de ces donations dont vous avez bénéficié ?
Que dit le notaire ?
Cdlt
A qui appartenait la maison ?
- à votre grand-père seul ?
- à votre grand-mère seule ?
- à votre grand-mère + votre grand-père décédé (bien communautaire) ? quels sont les droits de votre grand-mère (usufruit seulement ?) et son âge ?
Votre grand-mère est-elle décédée ?
Toutes les donations simples effectuées doivent être "rapportées" à la succession, ce qui suppose que la personne soit décédée.
Mais ce n'est pas votre oncle, c'est le notaire qui doit s'en charger, car les conditions du rapport sont parfois particulières : en fonction du type de donation, de l'existence d'un testament....
Et s'il ne vous donne rien, ainsi qu'à votre soeur, que deviennent les 26 000€ en question selon votre oncle ?
Et quelles preuves votre oncle a-t'il pour calculer le montant de ces donations dont vous avez bénéficié ?
Que dit le notaire ?
Cdlt
paskicool
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26 novembre 2017
12 août 2013 à 10:47
12 août 2013 à 10:47
merci toto pour votre réponse ,
la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère vivante mais placé en maison de retraite .
ma grand mère est sous la tutelle de mon oncle , elle a 87 ans .
pour les 26 000 € qu il retient , il doit vouloir les garder pour lui !
apparement , il a relevé ces montant sur les relevés de compte de ma grand depuis 10 ans !
ces dons ont été effectués sans reconnaissance de dette car ma grand ne voulait pas que je lui rembourse .
par contre mon oncle ne fait pas mention avoir lui meme touché de l argent egalement .
la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère vivante mais placé en maison de retraite .
ma grand mère est sous la tutelle de mon oncle , elle a 87 ans .
pour les 26 000 € qu il retient , il doit vouloir les garder pour lui !
apparement , il a relevé ces montant sur les relevés de compte de ma grand depuis 10 ans !
ces dons ont été effectués sans reconnaissance de dette car ma grand ne voulait pas que je lui rembourse .
par contre mon oncle ne fait pas mention avoir lui meme touché de l argent egalement .
paskicool
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26 novembre 2017
12 août 2013 à 10:48
12 août 2013 à 10:48
le notaire dit rien du tout comme la maison a été vendue de son vivant et etant sous la tutuelle de mon oncle , il dit que c est normal que mon oncle est touché la totalité .
Alors votre grand-mère doit toucher beaucoup plus que ce que votre oncle veut lui laisser :
- elle est propriétaire de la moitié
- et usufruitière de l'autre moitié (usufruit valant 20% à 87 ans)
(144000/2 + (144000/2*20%)=86400
Il y a donc 86400 pour elle, 57600 à vous partager avec votre oncle (28800 pour lui, 5760 pour chacun d'entre vous 5)
Pour les donations de votre grand-mère, elles ne doivent pas être déduites de ce partage qui est le partage des biens de votre grand-père.
En outre il ne suffit pas à votre oncle de prendre les relevés de comptes, il doit prouver qu'il s'agissait de donations. Et quand bien même vous seriez d'accord, c'est après le décès de votre grand-mère que ces donations devront être rapportées à sa succession à elle, car votre oncle ne sait pas si sa mère a écrit un testament pour vous favoriser en testant que ce sont des donations hors part, par exemple. Il lui est donc impossible à ce jour de savoir quelle part de ces donations doivent être rapportée).
Et dans tous les cas c'est le notaire qui doit faire ces partages, et vous verser directement l'argent, à vous et votre grand-mère (il ne doit pas tout verser à votre oncle !!!).
Le cas échéant mettez-vous en rapport avec le juge des tutelles pour vérifier que la tutelle de votre grand-mère est correctement gérée et qu'il n'y a pas de détournement de son argent.
- elle est propriétaire de la moitié
- et usufruitière de l'autre moitié (usufruit valant 20% à 87 ans)
(144000/2 + (144000/2*20%)=86400
Il y a donc 86400 pour elle, 57600 à vous partager avec votre oncle (28800 pour lui, 5760 pour chacun d'entre vous 5)
Pour les donations de votre grand-mère, elles ne doivent pas être déduites de ce partage qui est le partage des biens de votre grand-père.
En outre il ne suffit pas à votre oncle de prendre les relevés de comptes, il doit prouver qu'il s'agissait de donations. Et quand bien même vous seriez d'accord, c'est après le décès de votre grand-mère que ces donations devront être rapportées à sa succession à elle, car votre oncle ne sait pas si sa mère a écrit un testament pour vous favoriser en testant que ce sont des donations hors part, par exemple. Il lui est donc impossible à ce jour de savoir quelle part de ces donations doivent être rapportée).
Et dans tous les cas c'est le notaire qui doit faire ces partages, et vous verser directement l'argent, à vous et votre grand-mère (il ne doit pas tout verser à votre oncle !!!).
Le cas échéant mettez-vous en rapport avec le juge des tutelles pour vérifier que la tutelle de votre grand-mère est correctement gérée et qu'il n'y a pas de détournement de son argent.
paskicool
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26 novembre 2017
12 août 2013 à 13:04
12 août 2013 à 13:04
Alors votre grand-mère doit toucher beaucoup plus que ce que votre oncle veut lui laisser
je suis d accord avec toi , mais il dit qu il a vu avec notre grand mère , il dit distribuer des accomptes sur la future succession
au final , est ce normal qu il decide de ne rien me donner ?
puis je le menacer , de porter plainte contre lui , si oui pour quel motifs ?
merci
je suis d accord avec toi , mais il dit qu il a vu avec notre grand mère , il dit distribuer des accomptes sur la future succession
au final , est ce normal qu il decide de ne rien me donner ?
puis je le menacer , de porter plainte contre lui , si oui pour quel motifs ?
merci
Tout ça ne parait pas très normal.
Il faut bien sûr être certain de ce que vous avancez lorsque vous dites que "la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère vivante" (si par exemple la maison était un bien propre à votre grand-père, le calcul serait différent et défavorable à votre grand-mère).
Il faut également discuter avec le notaire, qui, s'il est digne de sa profession, ne peut pas faire et laisser faire n'importe quoi.
Et il faut voir le juge des tutelles pour s'assurer que tout cela est bien compris et admis par lui.
Votre oncle (sous réserve que la situation que vous décrivez soit correcte) a l'air de vouloir s'approprier plus que son dû.
S'il le faut, consultez un autre notaire (neutre, dans une autre ville si possible) qui pourrait vous conseiller utilement.
Il faut bien sûr être certain de ce que vous avancez lorsque vous dites que "la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère vivante" (si par exemple la maison était un bien propre à votre grand-père, le calcul serait différent et défavorable à votre grand-mère).
Il faut également discuter avec le notaire, qui, s'il est digne de sa profession, ne peut pas faire et laisser faire n'importe quoi.
Et il faut voir le juge des tutelles pour s'assurer que tout cela est bien compris et admis par lui.
Votre oncle (sous réserve que la situation que vous décrivez soit correcte) a l'air de vouloir s'approprier plus que son dû.
S'il le faut, consultez un autre notaire (neutre, dans une autre ville si possible) qui pourrait vous conseiller utilement.
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Ma grand mère est sous la tutelle de mon oncle , elle a 87 ans .
La maison n'a pu être cédée sans une autorisation du juge des Tutelles.
En cas de cession d'un bien appartenant à une personne protégée, le juge interroge le tuteur sur l'emploi des fonds revenant à la personne protégée.
Votre oncle a du recevoir cette demande. Qu'a t-il répondu ? Vous pourriez interroger votre oncle à ce sujet, ainsi que le juge des Tutelles.
L'attitude de votre oncle telle que vous la décrivez révèle un conflit d'intérêt (et peut être même un abus du tuteur sur la personne qu'il est sensé protéger).
Si ces faits étaient avérés (s'attribuer la moitié du produit de la vente après déduction des frais de maison de retraite) il va être sanctionné par le juge et perdra sa Tutelle.
Etes vous sûr de ce que vous écrivez quand vous indiquez que votre oncle "veut garder la moitié pour lui" ?
La maison n'a pu être cédée sans une autorisation du juge des Tutelles.
En cas de cession d'un bien appartenant à une personne protégée, le juge interroge le tuteur sur l'emploi des fonds revenant à la personne protégée.
Votre oncle a du recevoir cette demande. Qu'a t-il répondu ? Vous pourriez interroger votre oncle à ce sujet, ainsi que le juge des Tutelles.
L'attitude de votre oncle telle que vous la décrivez révèle un conflit d'intérêt (et peut être même un abus du tuteur sur la personne qu'il est sensé protéger).
Si ces faits étaient avérés (s'attribuer la moitié du produit de la vente après déduction des frais de maison de retraite) il va être sanctionné par le juge et perdra sa Tutelle.
Etes vous sûr de ce que vous écrivez quand vous indiquez que votre oncle "veut garder la moitié pour lui" ?
paskicool
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26 novembre 2017
12 août 2013 à 14:18
12 août 2013 à 14:18
justement j ai pris contact avec le fameux notaire en question , qui me dit que c est ma grand mère elle même qui a vendue la maison en son nom , et d après lui l argent lui reviendrais entièrement , ce qui me pose pas de problème dans la mesure ou c'est elle même qui touche cet argent .
je pense qu elle a été placé sous la tutelle de mon oncle juste apres cette vente , et que c est lui qui gère ses comptes maintenant !
je sais que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié de la valeur de la maison , ma grand mere devrait conserver la moitié soit 65 000 € les autres 65 000 € divisé en deux 32500 € pour mon oncle et les autres 32500 € divisé en 5 pour mes freres et soeurs et moi .
mais apparemment il dit avoir vu avec ma grand mère qu'ils veulement partager 130 000 € seulement ce qui m inquiétez c est qu il retient a tous mes frères et soeurs tout ce qu ils ont pu percevoir de ma grand mere ces 10 dernieres années , au final il reverse sur ces 130 000 € seulement 34 000 € !
mon raisonnement et le suivant , n'est il pas lui meme censer rendre tout ce qu il a pu percevoir ces 10 dernières années ?????
je trouve pas ca très honnête et a mon avis limite hors la loi , qu il décide de jouer au shérif de son propre chef .
j ai également lu que chaque grand parent a le droit d effectuer 31 000 € de dons a chaque petit enfant non déductible de la succession .....
je pense qu elle a été placé sous la tutelle de mon oncle juste apres cette vente , et que c est lui qui gère ses comptes maintenant !
je sais que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié de la valeur de la maison , ma grand mere devrait conserver la moitié soit 65 000 € les autres 65 000 € divisé en deux 32500 € pour mon oncle et les autres 32500 € divisé en 5 pour mes freres et soeurs et moi .
mais apparemment il dit avoir vu avec ma grand mère qu'ils veulement partager 130 000 € seulement ce qui m inquiétez c est qu il retient a tous mes frères et soeurs tout ce qu ils ont pu percevoir de ma grand mere ces 10 dernieres années , au final il reverse sur ces 130 000 € seulement 34 000 € !
mon raisonnement et le suivant , n'est il pas lui meme censer rendre tout ce qu il a pu percevoir ces 10 dernières années ?????
je trouve pas ca très honnête et a mon avis limite hors la loi , qu il décide de jouer au shérif de son propre chef .
j ai également lu que chaque grand parent a le droit d effectuer 31 000 € de dons a chaque petit enfant non déductible de la succession .....
le fameux notaire en question , qui me dit que c est ma grand mère elle même qui a vendue la maison en son nom , et d après lui l argent lui reviendrais entièrement
Cela contredit ce que vous affirmiez précédemment ("la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère").
Il faut absolument savoir de quoi vous parlez : si la maison est un bien propre à votre grand-mère tout l'argent lui revient (pas question non plus que votre oncle en reçoive une partie), si c'est un bien commun avec votre grand-père l'argent doit être partagé.
je sais que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié de la valeur de la maison ,
Votre raisonnement ne se base sur RIEN.
Vous ne savez rien puisque d'un côté vous dites que l'argent revient entièrement à votre grand-mère (ce qui sous-entend que c'est un bien propre à elle, donc que rien ne vous revient tant qu'elle est vivante), et de l'autre vous dites "je sais... (!?) que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié..." (ce qui sous-entend que c'est un bien commun avec votre grand-père, et on se demande comment vous arrivez à 1/10...)
ma grand mere devrait conserver la moitié soit 65 000 € les autres 65 000 € divisé en deux 32500 € pour mon oncle et les autres 32500 € divisé en 5 pour mes freres et soeurs et moi .
Si votre grand-mère est usufruitière de la moitié de son époux, elle a droit à plus de la moitié, et vous à moins évidemment.
De plus au départ vous disiez que la vente avait été faite pour 144000. La moitié de 144000 n'a jamais fait 65000.
mais apparemment il dit avoir vu avec ma grand mère qu'ils veulement partager 130 000 €
Mais en quel honneur !?!?
On ne décide pas comme ça sur un coin de table ce qu'on veut partager : il y a des règles, et vous avez le droit de ne pas être d'accord car au final vous serez lésé.
mon raisonnement et le suivant , n'est il pas lui meme censer rendre tout ce qu il a pu percevoir ces 10 dernières années ?????
Lisez-vous ce qu'on vous écrit !?
Pour ce qui concerne les donations effectuées par votre grand-mère, le rapport des donations se fera au décès de votre grand-mère, ce qui n'est pas encore le cas. Ensuite, oui, tous ceux qui ont reçu des donations simples doivent les rapporter, votre oncle aussi. Mais en a-t'il reçu, en avez-vous les preuves ?
Pour ce qui concerne la succession de votre grand-père, si celui-ci a fait des donations, il faut aussi les rapporter à sa succession, mais j'ose espérer que ceci a été liquidé en son temps ?
je trouve pas ca très honnête et a mon avis limite hors la loi , qu il décide de jouer au shérif de son propre chef .
Chez nous il n'y a pas de shérif.
Il y a des notaires, des lois, des notaires supposés appliquer les lois et les expliquer à leurs clients.
Si vous ne comprenez pas ce qu'on vous raconte, allez voir un autre notaire !
j ai également lu que chaque grand parent a le droit d effectuer 31 000 € de dons a chaque petit enfant non déductible de la succession .....
Vous mélangez tout : ça c'est ce qu'ils ont le droit de donner (avant 80 ans) sans paiement de droits de succession. C'est fiscal. Mais il n'empêche que ces sommes doivent tout de même être civilement rapportées à la succession avant de calculer les droits de chacun.
Exemple :
- votre grand-mère vous a donné 30 000, et rien à vos frères/soeurs/oncle
- à son décès, il reste 100 000 sur ses comptes en banque (et aucune dette, aucun bien immobilier, aucun testament, pour simplifier)
- on calculera que son actif successoral = 100 000 + 30 000 = 130000
- donc votre oncle a droit à 130000/2 = 65000 (sa réserve étant de 43 333)
- votre père aurait eu droit à 65000, mais cette somme sera attribuée à vous et vos frères/soeurs par représentation (13000 chacun).
Par contre comme vous avez déjà reçu 30 000 alors que vous n'avez droit qu'à 13000, et qu'il ne reste que 100000 à distribuer, vous devrez rembourser 17000 pour que les autres reçoivent leur dû (ça c'est vraiment pour simplifier, car en réalité un bon notaire vous conseillera de renoncer à la succession pour ne pas avoir à rembourser 17000 : vos frères et soeurs et votre oncle recevront moins que prévu, mais comme c'est au-delà de votre réserve ils n'y pourront rien)
Cela contredit ce que vous affirmiez précédemment ("la maison appartenait a mon grand pere ( décédé ) et a ma grand mère").
Il faut absolument savoir de quoi vous parlez : si la maison est un bien propre à votre grand-mère tout l'argent lui revient (pas question non plus que votre oncle en reçoive une partie), si c'est un bien commun avec votre grand-père l'argent doit être partagé.
je sais que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié de la valeur de la maison ,
Votre raisonnement ne se base sur RIEN.
Vous ne savez rien puisque d'un côté vous dites que l'argent revient entièrement à votre grand-mère (ce qui sous-entend que c'est un bien propre à elle, donc que rien ne vous revient tant qu'elle est vivante), et de l'autre vous dites "je sais... (!?) que normalement j'ai le droit a 1/10 de la moitié..." (ce qui sous-entend que c'est un bien commun avec votre grand-père, et on se demande comment vous arrivez à 1/10...)
ma grand mere devrait conserver la moitié soit 65 000 € les autres 65 000 € divisé en deux 32500 € pour mon oncle et les autres 32500 € divisé en 5 pour mes freres et soeurs et moi .
Si votre grand-mère est usufruitière de la moitié de son époux, elle a droit à plus de la moitié, et vous à moins évidemment.
De plus au départ vous disiez que la vente avait été faite pour 144000. La moitié de 144000 n'a jamais fait 65000.
mais apparemment il dit avoir vu avec ma grand mère qu'ils veulement partager 130 000 €
Mais en quel honneur !?!?
On ne décide pas comme ça sur un coin de table ce qu'on veut partager : il y a des règles, et vous avez le droit de ne pas être d'accord car au final vous serez lésé.
mon raisonnement et le suivant , n'est il pas lui meme censer rendre tout ce qu il a pu percevoir ces 10 dernières années ?????
Lisez-vous ce qu'on vous écrit !?
Pour ce qui concerne les donations effectuées par votre grand-mère, le rapport des donations se fera au décès de votre grand-mère, ce qui n'est pas encore le cas. Ensuite, oui, tous ceux qui ont reçu des donations simples doivent les rapporter, votre oncle aussi. Mais en a-t'il reçu, en avez-vous les preuves ?
Pour ce qui concerne la succession de votre grand-père, si celui-ci a fait des donations, il faut aussi les rapporter à sa succession, mais j'ose espérer que ceci a été liquidé en son temps ?
je trouve pas ca très honnête et a mon avis limite hors la loi , qu il décide de jouer au shérif de son propre chef .
Chez nous il n'y a pas de shérif.
Il y a des notaires, des lois, des notaires supposés appliquer les lois et les expliquer à leurs clients.
Si vous ne comprenez pas ce qu'on vous raconte, allez voir un autre notaire !
j ai également lu que chaque grand parent a le droit d effectuer 31 000 € de dons a chaque petit enfant non déductible de la succession .....
Vous mélangez tout : ça c'est ce qu'ils ont le droit de donner (avant 80 ans) sans paiement de droits de succession. C'est fiscal. Mais il n'empêche que ces sommes doivent tout de même être civilement rapportées à la succession avant de calculer les droits de chacun.
Exemple :
- votre grand-mère vous a donné 30 000, et rien à vos frères/soeurs/oncle
- à son décès, il reste 100 000 sur ses comptes en banque (et aucune dette, aucun bien immobilier, aucun testament, pour simplifier)
- on calculera que son actif successoral = 100 000 + 30 000 = 130000
- donc votre oncle a droit à 130000/2 = 65000 (sa réserve étant de 43 333)
- votre père aurait eu droit à 65000, mais cette somme sera attribuée à vous et vos frères/soeurs par représentation (13000 chacun).
Par contre comme vous avez déjà reçu 30 000 alors que vous n'avez droit qu'à 13000, et qu'il ne reste que 100000 à distribuer, vous devrez rembourser 17000 pour que les autres reçoivent leur dû (ça c'est vraiment pour simplifier, car en réalité un bon notaire vous conseillera de renoncer à la succession pour ne pas avoir à rembourser 17000 : vos frères et soeurs et votre oncle recevront moins que prévu, mais comme c'est au-delà de votre réserve ils n'y pourront rien)
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12 août 2013 à 15:22
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merci pour ces précisions .
je vais effectivement aller prendre rdv avec un notaire
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