Quelles conséquences après donation à son enfant mineur

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16 mars 2016
- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 14 août 2013 à 15:08
Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux transmettre mon patrimoine à mon enfant qui n'a que 3 ans? en gardant l'usufruit bien sûr!
je suis actuellement pacsé, que se passerait-il si je viens à disparaître? est-ce sa mère qui bénéficierait des biens ou mes parents par exemple, ou personne jusqu'à ses 18 ans?

je demande cela car pour l'instant ce patrimoine est limité mais comme je suis fils unique je préfère anticiper car les délais pour échapper aux plus values sont très longs!

merci de vos conseils.
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Merci
Bonjour,

Si vous transmettez vos biens à votre fils mineur :
- vous ne pourrez plus les vendre sans l'autorisation du juge des tutelles en cas de besoin, et en admettant qu'il vous y autorise, vous devrez partager l'argent de la vente avec votre fils.
- en admettant que vous disparaissiez sans dispositions particulières (mariage, testament...), votre fils sera propriétaire des biens, ceux-ci seront gérés par son responsable légal jusqu'à sa majorité, sous le contrôle du juge des tutelles ; il sera également héritier de vos parents à votre place, dans les mêmes conditions.
- et pour finir, si vous avez d'autres enfants dans le futur, cela créera des problèmes car vous ne pourrez plus reprendre ce que vous avez donné à votre premier fils : comment se fera l'équilibre de votre succession ? votre premier fils sera peut-être dans l'impossibilité de verser la compensation financière due à ses frères et soeurs, et obligé de vendre ces biens.

On ne peut pas raisonner uniquement en termes fiscaux. Si votre fils recueille vos biens à votre décès, ils seront évalués à ce moment-là, et s'il les vend rapidement pour une valeur proche, il n'y aura pas de plus-value importante. Et puis lorsque viendra le moment, les règles fiscales auront probablement changé.

Ce genre de donation n'est intéressant que si vous êtes déjà âgé, ou si vous disposez d'un patrimoine important qui vous permet de vous séparer régulièrement d'une partie sans craindre pour votre propre subsistance future.

Cdlt

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fredbaster
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16 mars 2016
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Tout d'abord merci de vos réponses.
je me pose cette question car même si mon patrimoine n'est pas encore important il le sera dans le futur; je suis fils unique et au décès de mes parents j'hériterai de résidences secondaires plus des terrains constructibles; j'anticipe un peu pour m'organiser assez tôt.

D'autre part quand vous dites que se sera le responsable légal ( sa mère donc) qui gère cela jusqu-à sa majorité, cela signifie qu'elle est libre de le faire comme elle l'entend? pourra-t-elle vendre?

Enfin et plus simplement comment m'y prendre pour trnasmettre au mieux ce patrimoine mobilier dans le temps?( n'hésitez pas si besoin de détails)

merci encore.
je suis fils unique et au décès de mes parents j'hériterai de résidences secondaires plus des terrains constructibles; j'anticipe un peu pour m'organiser assez tôt.
a) vous hériterez SI et seulement si ces biens font toujours partie du patrimoine de vos parents ; et vous n'hériterez peut-être pas de tout (ils peuvent léguer la moitié à qui ils veulent) ; on ne sait jamais ce qui peut arriver (fâcherie, faillite, remariage...)
b) il vaudrait mieux que vos parents anticipent les premiers en vous faisant des donations, voire même directement à votre fils (ou fille)

D'autre part quand vous dites que se sera le responsable légal ( sa mère donc) qui gère cela jusqu-à sa majorité, cela signifie qu'elle est libre de le faire comme elle l'entend? pourra-t-elle vendre?
Seulement avec l'accord du juge des tutelles, et l'argent sera pour votre fils

Enfin et plus simplement comment m'y prendre pour trnasmettre au mieux ce patrimoine mobilier dans le temps?( n'hésitez pas si besoin de détails)
Vivez, profitez de la vie, faites le bonheur de votre fils : c'est la première priorité ; pour le reste, vous avez sans doute le temps ! vous dépouiller aujourd'hui tant que vous êtes jeune et que vous n'êtes que potentiellement riche serait un risque important, un pari sur l'avenir, dont il faut mesurer les conséquences.

Voyez un notaire.
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12 août 2013
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Merci
Bonjour,
Merci de votre reponse rapide...
Vous voulez dire que je peux me bloquer pour le futur dès maintenant?
Pendant la periode de notre couple nous avons acheter un bien en commun, pour que notre fille ais quelque chose dans sa vie et que ni l'un ni l'autre ne le vend. On peut passer un acte de promesse ou dans le genre pour bloquer la vente de l
apparte par l'un ou l'autre??
DCI
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11 novembre 2019
969 -
Bonjour,

Mashi, vous avez une discussion ouverte pour votre propre problème: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6181527-donnation-d-un-bien-a-un-enfant-non-majeur

Evitez d'ajouter votre propre problème dans une discussion qui ne vous concerne pas personnellement. Cela ne fait que rendre beaucoup plus compliqué le suivi de cette discussion.

Merci.
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