Donation (ou autre) par mandat postal

coomil Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013 - 12 août 2013 à 10:04
 Utilisateur anonyme - 12 août 2013 à 13:53
Bonjour,
Je me permets de vous demander si au cas où des parents, âgés de 80 ans et plus, décident de verser une certaine somme d'argent à leurs enfants de façon équitable par mandat postal, cela aura-t-il 'pour conséquence d'entraîner des frais de succession que ce soit du côté donateur ou bénéficiaires.
Si oui, à partir de quel montant par successeur ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:

5 réponses

Bonjour,

Par mandat postal, on ne peut pas envoyer de grosses sommes.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€ tous les 10 ans, pour les donations de chacun de ses parents.
Donc tant que vous n'avez pas atteint ce plafond, vous n'avez pas de droits de donation à payer.

Pourquoi utiliser le mandat postal, un virement ou un chèque ne serait-il pas plus approprié ?

Cdlt
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dna.factory Messages postés 25351 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 871
12 août 2013 à 10:38
Pourquoi utiliser le mandat postal, un virement ou un chèque ne serait-il pas plus approprié ?
un virement ou des cheques laissent des traces.
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coomil Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013
Modifié par coomil le 12/08/2013 à 10:40
Bonjour et merci Toto,

Jusque là, des envois se faisaient par chèque postal (pas des sommes énormes).

Cependant, une personne a dit à mon père que ce qu'il nous avait déjà versé nous serait imposable au moment de la succession...

D'après les informations que j'ai pu voir, j'en doutais également.

Merci beaucoup.
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coomil Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2013
12 août 2013 à 10:48
Bonjour dna.factory,

C'est sûr !

Donc, jusqu'à 100 000 € par enfant, tout est OK...

Merci beaucoup à tous les deux.

Cordialement.
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Bonjour, Oui, mais ces donations à partir de 4000 euros par donataire doivent être, en principe déclarés aux impôts et ça sera pris en compte le jour de la succession.


Par contre des sommes plus modestes peuvent être versées comme don manuel, comme un cadeau d'anniversaire, de fête, pour un examen etc... et là pas besoin de déclaration, mais ces sommes doivent être en rapport avec les revenus du donateur. (pas de grosses sommes avec des revenus modestes.
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Selon Toto

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€ tous les 10 ans, pour les donations de chacun de ses parents.

Commentaire

Le délai de 10 ans a été porté à 15 ans par l'article I-D de la loi 2012-958 du 12 août 2012 (JO 17)
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Utilisateur anonyme
12 août 2013 à 13:53
Exact. Toto a dû avoir un accident de clavier....
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