Date d'effet du bail et anciens locataires encore dans les lieux
Matqui67
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'expose ma situation : Je recherche actuellement un appartement et j'en ai trouvé éventuellement un qui correspondrait. Seulement, afin de percevoir des APL, il faudrait que je signe le bail et que celui-ci prenne effet avant le 31 août (ma situation changeant au delà et ne m'accordant plus d'APL). Malheureusement, les locataires sont actuellement encore dans le logement et ne pourront pas le quitter avant fin septembre. Ma question est donc : est-ce que mon bail peut prendre effet en août sans que j'emménage réellement dedans juste pour que la CAF voit que j'ai un bail avant septembre et me permette de toucher les APL? Quitte à tout de même payer le loyer de septembre alors que les anciens locataires occupent le logement durant ce temps...
J'espère avoir été suffisamment clair...
Merci d'avance de vos réponses.
Matthieu Q.
J'expose ma situation : Je recherche actuellement un appartement et j'en ai trouvé éventuellement un qui correspondrait. Seulement, afin de percevoir des APL, il faudrait que je signe le bail et que celui-ci prenne effet avant le 31 août (ma situation changeant au delà et ne m'accordant plus d'APL). Malheureusement, les locataires sont actuellement encore dans le logement et ne pourront pas le quitter avant fin septembre. Ma question est donc : est-ce que mon bail peut prendre effet en août sans que j'emménage réellement dedans juste pour que la CAF voit que j'ai un bail avant septembre et me permette de toucher les APL? Quitte à tout de même payer le loyer de septembre alors que les anciens locataires occupent le logement durant ce temps...
J'espère avoir été suffisamment clair...
Merci d'avance de vos réponses.
Matthieu Q.
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- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
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Bonjour
réponse NON
un peu de lecture très instructive surtout les conditions relatives aux ressources
https://www.service-public.fr
cdlt
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cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...