Date d'effet du bail et anciens locataires encore dans les lieux

Matqui67 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 19:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 août 2013 à 19:40
Bonjour,

J'expose ma situation : Je recherche actuellement un appartement et j'en ai trouvé éventuellement un qui correspondrait. Seulement, afin de percevoir des APL, il faudrait que je signe le bail et que celui-ci prenne effet avant le 31 août (ma situation changeant au delà et ne m'accordant plus d'APL). Malheureusement, les locataires sont actuellement encore dans le logement et ne pourront pas le quitter avant fin septembre. Ma question est donc : est-ce que mon bail peut prendre effet en août sans que j'emménage réellement dedans juste pour que la CAF voit que j'ai un bail avant septembre et me permette de toucher les APL? Quitte à tout de même payer le loyer de septembre alors que les anciens locataires occupent le logement durant ce temps...

J'espère avoir été suffisamment clair...
Merci d'avance de vos réponses.
Matthieu Q.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
9 août 2013 à 19:40
Bonjour

réponse NON

un peu de lecture très instructive surtout les conditions relatives aux ressources

https://www.service-public.fr

cdlt
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