Durée du préavis pour départ
abowie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2013 à 07:39
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/08/2013 à 07:57
Modifié par maylin27 le 10/08/2013 à 07:57
Bonjour,
pour obtenir le préavis réduit dans votre cas :
+ de 60 ans et certificat médical attestant que le logement est incompatible avec votre état de santé.
Attention, votre médecin vous conseille de déménager mais il engage sa responsabilité et sa crédibilité en vous délivrant un certificat qui ne doit pas etre de complaisance. Car en cas de contestation du bailleur, les juges exigeront une preuve. C'est pour cela que j'ai pris le soin de mettre en gras que c'est le logement qui doit etre incompatible avec l'état de santé.
votre logement est au 6ieme et la marche vous est devenue très pénible :
sans ascenseur : préavis réduit.
avec ascenseur : pas de préavis réduit.
Le début du préavis commence du jour ou la bailleur signe l'AR
Exemples :
1 - congé envoyé le 15/08 - AR signé le 18/08 - Fin de préavis le 18/09 ou 18/11
2 - congé envoyé le 15/08 - AR signé le 29/08 - Fin de préavis le 29/09 ou 29/11
3 - congé envoyé le 15/08 - pas retirée et retournée a l'expéditeur : pas de préavis. A signifier par huissier.
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps. Si votre préavis se termine le 18/09 et que lle logement n'est pas reloué, vous payez 18 jours c'est tout.
Quant a la non conformité du circuit électrique, beaucoup de logements ne sont pas conformes aux normes ACTUELLES ce qui est normal mais le sont apr rapport a celles en vigueur au moment de la construction. Ces dernières évoluant très souvent, vous imaginez les frais si elles devaient etre refaites entièrement a chaque évolutions !!!!!! Le propriétaire doit effectuer les modifications essentielles et obligatoires a la sécurité de l'installation Seule un installation DANGEREUSE doit etre refaite.
Le rapport de l'électricien mentionne t il noir sur blanc que l'installation est dangereuse ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour obtenir le préavis réduit dans votre cas :
+ de 60 ans et certificat médical attestant que le logement est incompatible avec votre état de santé.
Attention, votre médecin vous conseille de déménager mais il engage sa responsabilité et sa crédibilité en vous délivrant un certificat qui ne doit pas etre de complaisance. Car en cas de contestation du bailleur, les juges exigeront une preuve. C'est pour cela que j'ai pris le soin de mettre en gras que c'est le logement qui doit etre incompatible avec l'état de santé.
votre logement est au 6ieme et la marche vous est devenue très pénible :
sans ascenseur : préavis réduit.
avec ascenseur : pas de préavis réduit.
Le début du préavis commence du jour ou la bailleur signe l'AR
Exemples :
1 - congé envoyé le 15/08 - AR signé le 18/08 - Fin de préavis le 18/09 ou 18/11
2 - congé envoyé le 15/08 - AR signé le 29/08 - Fin de préavis le 29/09 ou 29/11
3 - congé envoyé le 15/08 - pas retirée et retournée a l'expéditeur : pas de préavis. A signifier par huissier.
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps. Si votre préavis se termine le 18/09 et que lle logement n'est pas reloué, vous payez 18 jours c'est tout.
Quant a la non conformité du circuit électrique, beaucoup de logements ne sont pas conformes aux normes ACTUELLES ce qui est normal mais le sont apr rapport a celles en vigueur au moment de la construction. Ces dernières évoluant très souvent, vous imaginez les frais si elles devaient etre refaites entièrement a chaque évolutions !!!!!! Le propriétaire doit effectuer les modifications essentielles et obligatoires a la sécurité de l'installation Seule un installation DANGEREUSE doit etre refaite.
Le rapport de l'électricien mentionne t il noir sur blanc que l'installation est dangereuse ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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