Est-il légal d'avoir deux abonnements pour un compteur d'eau
calie2000
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samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:46
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:46
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samwikidroit
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10 août 2013 à 04:46
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Bonjour,
Non ce n'est pas légal normalement, mais je pense que vous avez surement une facturation tous les 2 mois.
Non ce n'est pas légal normalement, mais je pense que vous avez surement une facturation tous les 2 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...