Appartement loué sans bail
xavier0613
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 août 2013 à 21:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 août 2013 à 21:30
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GrandCaribou
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8 août 2013 à 22:17
8 août 2013 à 22:17
Bonsoir,
"Suis je obligè de partir??"
Non.
Sans bail, le préavis du bailleur est soumis à un motif valable et correspond au délai de 3 mois en meublé, 6 mois en location vide.
Le bailleur a-t-il les clés du logement ?
Cordialement
"Suis je obligè de partir??"
Non.
Sans bail, le préavis du bailleur est soumis à un motif valable et correspond au délai de 3 mois en meublé, 6 mois en location vide.
Le bailleur a-t-il les clés du logement ?
Cordialement
xavier0613
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9 août 2013
9 août 2013 à 14:27
9 août 2013 à 14:27
Bonjour merci de votre reponse... A ma connaissance je ne pense pas que le bailleur et les clefs... Dois je continuè a payer le loyer? Peut on dire que l'appartement et louè meublè alors qu'il y a que deux meuble et un frigo?? Comment contre attaquè a ces menace incéssante?
domdo76
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1 septembre 2015
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9 août 2013 à 14:37
9 août 2013 à 14:37
Bonjour
Dois je continuè a payer le loyer?
bien sur que oui, tant que vous occupez le logement
Peut on dire que l'appartement et louè meublè alors qu'il y a que deux meuble et un frigo??
en aucunes façons, un meublé pour faire simple, on y entre et on pose ses valises. Tout doit y être, meubles, lit, tables, chaises, vaisselle etc......vous n'y apportez que le linge de maison en plus de vos affaires
mais pour le faire requalifier il faut passer par la case tribunal
Comment contre attaquè a ces menace incéssante?
payer immédiatement votre retard de loyer et que cela n'arrive plus jamais
cdlt
Dois je continuè a payer le loyer?
bien sur que oui, tant que vous occupez le logement
Peut on dire que l'appartement et louè meublè alors qu'il y a que deux meuble et un frigo??
en aucunes façons, un meublé pour faire simple, on y entre et on pose ses valises. Tout doit y être, meubles, lit, tables, chaises, vaisselle etc......vous n'y apportez que le linge de maison en plus de vos affaires
mais pour le faire requalifier il faut passer par la case tribunal
Comment contre attaquè a ces menace incéssante?
payer immédiatement votre retard de loyer et que cela n'arrive plus jamais
cdlt
xavier0613
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9 août 2013
9 août 2013 à 15:14
9 août 2013 à 15:14
Meme si c'est location sans bail??
domdo76
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9 août 2013 à 15:28
9 août 2013 à 15:28
Oups ! j'avais pas fait attention au "sans bail"
dans ce cas là, le bail est qualifié de "bail oral" et comme ce ne peut-etre un logement meublé vu l'absence des équipements, c'est donc un bail pour logement vide
soit bail 3 ans, le bailleur ne peut vous donner congé que pour des motifs précis (vente, reprise pour habiter, motifs légitimes et sérieux) 6 mois avant le terme du bail
mais il peut aussi engager une procédure pour non paiement du loyer pendant le bail
pouvez-vous prouver le paiement de vos loyers ?
dans ce cas là, le bail est qualifié de "bail oral" et comme ce ne peut-etre un logement meublé vu l'absence des équipements, c'est donc un bail pour logement vide
soit bail 3 ans, le bailleur ne peut vous donner congé que pour des motifs précis (vente, reprise pour habiter, motifs légitimes et sérieux) 6 mois avant le terme du bail
mais il peut aussi engager une procédure pour non paiement du loyer pendant le bail
pouvez-vous prouver le paiement de vos loyers ?
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 9/08/2013 à 21:31
Modifié par bailleurx le 9/08/2013 à 21:31
sans bail ca n'existe pas
en fait le bail est écrit ou verbal
mais il existe toujours un bail
et dans ce cas c'est un bail réputé vide donc de 3 ans avec préavis de 3 mois pour le locataire et 6 mois avant l'échéance (tous les 3 ans) pour le propriétaire
à partir du moment ou c'est votre résidence principale et ou vous pyez vos loyer
si non une procédure vous rendra "expulsable" selon les règles
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
en fait le bail est écrit ou verbal
mais il existe toujours un bail
et dans ce cas c'est un bail réputé vide donc de 3 ans avec préavis de 3 mois pour le locataire et 6 mois avant l'échéance (tous les 3 ans) pour le propriétaire
à partir du moment ou c'est votre résidence principale et ou vous pyez vos loyer
si non une procédure vous rendra "expulsable" selon les règles
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2013 à 21:26