Empêcher ses enfants d'hériter en cas de décès du père
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fleurdelys34
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
bonjour, pas encore mariée mais en couple, désirant acheté une maison, je suis sans enfant et mon conjoint divorcé et 2 enfants, nous voulons acheter a deux, une tontine serait elle le moyen de me protéger en cas de décès de mon conjoint pour que les enfants ne soient pas héritiers de ce bien ou existe il une autre solution ? merci de vous lire. cordialement.
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7 réponses
Bonjour. Dans votre cas , si vous devez rester en concubinage, je déconseillerais la tontine, surtout à votre compagnon, car elle préjudicie aux intérêts des deux enfants si jamais c'était vous qui soyez le conjoint survivant.
En effet, la part de votre conjoint vous reviendrait et les enfants perdraient tout droit sur la succession de leur père portant sur ce bien car ils ne seraient pas par la suite vos héritiers.Sauf à ce que vous fassiez un testament en leur faveur mais cela leur coûterait 60% de droits.
La seule solution acceptable est que vous fassiez tous les deux un testament vous léguant l'usufruit de ce bien.Ainsi, ce bien ne quitterait pas les patrimoines d'origine in fine.
J'ajoute que si la valeur de ce bien représentait pratiquement la totalité de la succession de votre compagnon, les enfants seraient fondés à exercer une action en justice pour faire annuler la tontine en alléguant que cet acte a été fait pour les déshériter.
En effet, la part de votre conjoint vous reviendrait et les enfants perdraient tout droit sur la succession de leur père portant sur ce bien car ils ne seraient pas par la suite vos héritiers.Sauf à ce que vous fassiez un testament en leur faveur mais cela leur coûterait 60% de droits.
La seule solution acceptable est que vous fassiez tous les deux un testament vous léguant l'usufruit de ce bien.Ainsi, ce bien ne quitterait pas les patrimoines d'origine in fine.
J'ajoute que si la valeur de ce bien représentait pratiquement la totalité de la succession de votre compagnon, les enfants seraient fondés à exercer une action en justice pour faire annuler la tontine en alléguant que cet acte a été fait pour les déshériter.
fleurdelys34
d'accord. merci pour le renseignement bonne journée..
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur ce lien et y compris les risques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur ce lien et y compris les risques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/
Cordialement.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
comment et de quoi souhaitez vous être protégée ? si vous achetez à deux, les enfants n'hériteraient que de la part de votre ex ami ,
voyez un notaire qui vous donnera tous les renseignements , car chaque système a ses avantages et ses inconvénients
comment et de quoi souhaitez vous être protégée ? si vous achetez à deux, les enfants n'hériteraient que de la part de votre ex ami ,
voyez un notaire qui vous donnera tous les renseignements , car chaque système a ses avantages et ses inconvénients
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bonjour, en cas de décès, je souhaite ne pas être mise dehors parce qu'une partie n'est pas à moi. merci d'avoir répondu . cordialement.
"bonjour, en cas de décès, je souhaite ne pas être mise dehors parce qu'une partie n'est pas à moi. merci d'avoir répondu . cordialement."
Bonjour,
L'article 764 du Code civil prévoit que le conjoint survivant (vous) bénéficiera d'un droit viager sur le logement des époux.
Sauf testament authentique où votre époux vous en prive, "[...]le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant."
Ce droit viendra en déduction de vos autres droits sur la succession.
Il est donc inutile de se casser la tête avec un montage sophistiqué et coûteux.
Cela ressemble au legs d'usufruit, avec quelques différences.
Bonjour,
L'article 764 du Code civil prévoit que le conjoint survivant (vous) bénéficiera d'un droit viager sur le logement des époux.
Sauf testament authentique où votre époux vous en prive, "[...]le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant."
Ce droit viendra en déduction de vos autres droits sur la succession.
Il est donc inutile de se casser la tête avec un montage sophistiqué et coûteux.
Cela ressemble au legs d'usufruit, avec quelques différences.
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