Remboursement de loyer pour un départ plus tôt que fin préavis
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mariedane
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, Voilà mon fils qui louait une maison a donné son préavis de 3 mois, il a envoyé sa lettre en AR le 25 du mois la propriétaire l'a reçue le 26 du meme mois. Elle lui a donc notifié qu'il devait quitter le logement le 26 des 3 mois suivants, ce qu'il a fait.
Or le dernier des 3 mois a été payé jusqu'au 31. ma question est la suivante : devait elle lui rembourser les 4 jours restant du 26 au 30 ?
Merci pour vos réponses
Or le dernier des 3 mois a été payé jusqu'au 31. ma question est la suivante : devait elle lui rembourser les 4 jours restant du 26 au 30 ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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3 réponses
Bonjour
la réponse est OUI
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-08-08/
cdlt
la réponse est OUI
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-08-08/
cdlt
bailleurx
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