Suspicion de sous-évaluation de biens immobiliers par les autres
sheerazade
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2013 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2013 à 08:32
A voir également:
- Suspicion de sous-évaluation de biens immobiliers par les autres
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Convention collective de l'immobilier - Guide
- Dossier mdph en cours d'évaluation combien de temps - Forum AAH / Handicap
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum acheter une maison
1 réponse
condorcet
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8 août 2013 à 08:32
8 août 2013 à 08:32
j'ai la suspicion que l'ensemble des biens a été sous-évalué pour me donner le minimum.
Etant concernée au premier chef, puisque vos droits du quart en pleine propriété s'appliquent sur la masse successorale, rapport des donations inclus, vous pouvez légitimement contester la valeur retenue des rapports.
Ai-je le droit de demander à leur notaire qui a évalué et comment vérifier qu'il n'y a pas eu de collusion entre le notaire et son fils, sur une sous-évaluation à mon détriment ?
Vous pouvez l'informer de votre désaccord sur cet aspect économique.
Il vous invitera à faire expertiser les biens antérieurement donnés.
Qu'est ce que ça va me coûter de faire faire une autre expertise ?
???
Etant concernée au premier chef, puisque vos droits du quart en pleine propriété s'appliquent sur la masse successorale, rapport des donations inclus, vous pouvez légitimement contester la valeur retenue des rapports.
Ai-je le droit de demander à leur notaire qui a évalué et comment vérifier qu'il n'y a pas eu de collusion entre le notaire et son fils, sur une sous-évaluation à mon détriment ?
Vous pouvez l'informer de votre désaccord sur cet aspect économique.
Il vous invitera à faire expertiser les biens antérieurement donnés.
Qu'est ce que ça va me coûter de faire faire une autre expertise ?
???