Droit de succesion à payer par les enfants sur une assurance vie
Tartacou
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mercredi 7 août 2013
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rio loco - 9 août 2013 à 09:58
rio loco - 9 août 2013 à 09:58
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/08/2013 à 07:54
Modifié par Sorgin le 8/08/2013 à 07:54
Bonjour,
La compagnie d'assurance a raison.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
Date d'ouverture de l'assurance-vie : Jusqu'au 20/11/1991
Quel que soit l'âge de l'assuré :
Versements :
Avant le 12/10/1998 : Exonération des droits de succession
Après le 13/10/1998 : Jusqu'à 902838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
Cdlt
La compagnie d'assurance a raison.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
Date d'ouverture de l'assurance-vie : Jusqu'au 20/11/1991
Quel que soit l'âge de l'assuré :
Versements :
Avant le 12/10/1998 : Exonération des droits de succession
Après le 13/10/1998 : Jusqu'à 902838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
Cdlt
Bonjour. Encore une banque qui connait bien la réglementation.....!
Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20.11.91 ne sont soumis à aucun droit de succession, mais éventuellement à une taxation telle qu'indiquée par Sorgin. Il ne peut donc être question d'un abattement de 100000 euros par enfant, règle qui ne concerne que les droits de succession.
Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20.11.91 ne sont soumis à aucun droit de succession, mais éventuellement à une taxation telle qu'indiquée par Sorgin. Il ne peut donc être question d'un abattement de 100000 euros par enfant, règle qui ne concerne que les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...