Droit de succesion à payer par les enfants sur une assurance vie
Tartacou
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Pouvez m.indiquer quels seraient les droits de succession que devraient payer mes enfants à mon décès, sur une assurance vie souscrite en octobre 1991, en euros ?
La compagnie d'assurance me dit qu'il n'y aura rien à payer, pour une somme inférieure à
100 000 € par enfant.
Les dons manuels d'usage, ayant été effectués.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pouvez m.indiquer quels seraient les droits de succession que devraient payer mes enfants à mon décès, sur une assurance vie souscrite en octobre 1991, en euros ?
La compagnie d'assurance me dit qu'il n'y aura rien à payer, pour une somme inférieure à
100 000 € par enfant.
Les dons manuels d'usage, ayant été effectués.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
La compagnie d'assurance a raison.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
Date d'ouverture de l'assurance-vie : Jusqu'au 20/11/1991
Quel que soit l'âge de l'assuré :
Versements :
Avant le 12/10/1998 : Exonération des droits de succession
Après le 13/10/1998 : Jusqu'à 902838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
Cdlt -
Bonjour. Encore une banque qui connait bien la réglementation.....!
Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20.11.91 ne sont soumis à aucun droit de succession, mais éventuellement à une taxation telle qu'indiquée par Sorgin. Il ne peut donc être question d'un abattement de 100000 euros par enfant, règle qui ne concerne que les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...