Vente d'un bien ..... (suite)

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nicooli Messages postés 4 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 7 août 2013 à 21:50
 Utilisateur anonyme - 7 août 2013 à 22:03
Bonsoir,
Nous avons posé une question le 05/08 et nous avons reçu le jour même une réponse de "sorgin" que nous remercions vivement.
Sur sa réponse il nous demandait des précisions que voici :
Notre père avant son décès a nommé notre mère donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux en vertu d'une donation effectuée devant notaire. Notre mère a ensuite déclaré devant notaire faire porter son option sur l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son époux.
Nous sommes quant à nous ses 2 enfants héritiers à réserve conjointement pour le tout et divisément chacun pour moitié, sauf l'usufruit revenant à notre mère.

Notre mère souhaite mettre en vente un bien communautaire évalué à 400 000 FRANCS en 1988 lors de la donation effectuée par notre père à notre mère.
Notre mère a aujourd'hui 91 ans. Ce bien n'est pas sa résidence principale.
Lors du décès de notre père nous n'avons pas été informés de cette succession et nous n'avons donc pas réglé de droits de succession. Nous n'avons pas non plus fait publié les mutations immobilières provenant dudit décès conformément au décret du 04 Janvier 1955.
L'acte de notoriété a été rédigé uniquement en présence de 2 clercs de notaire de l'étude notariale et de notre mère.

La donation a été effectuée le 07 Juin 1988 et notre père est décédé le 23 septembre 1988.
Le délai est-il suffisant pour que cet acte soit recevable ?


Si nous estimons la valeur de ce bien à 300 000 euros. Pouvez-vous nous dire le montant revenant à notre mère et celui nous revenant ?

A quel montant vont s'élever les frais de succession ?

A quel montant va s'élever la taxe sur la plus-value, pour nous 2 et pour notre mère ?

Avons-nous un intérêt financier à vendre maintenant ou a attendre le décès de notre mère ?


Nous vous remercions dès à présent pour les réponses à toutes ces questions.

Nous restons à votre disposition si besoin

Bien cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 août 2013 à 22:03
Bonjour,

La donation a été effectuée le 07 Juin 1988 et notre père est décédé le 23 septembre 1988.
Le délai est-il suffisant pour que cet acte soit recevable ?

Oui bien sûr.

Si nous estimons la valeur de ce bien à 300 000 euros. Pouvez-vous nous dire le montant revenant à notre mère et celui nous revenant ?
Votre mère est donc propriétaire à 50% et usufruitière du reste.
A 91 ans l'usufruit vaut 10%
Elle recevra donc 50% +( 50%*10%) = 55%
Et vous partagerez le reste avec votre frère (ou soeur)

nous n'avons donc pas réglé de droits de succession.
Seul un notaire peut vous conseiller : il y a probablement prescription, mais il vous faut une confirmation. Et les barèmes de 1988 ne sont pas les mêmes que ceux d'aujourd'hui.

A quel montant vont s'élever les frais de succession ?

https://www.service-public.fr

A quel montant va s'élever la taxe sur la plus-value, pour nous 2 et pour notre mère ?
Ca fait 25 ans ; actuellement, il faut attendre 30 ans pour être exonéré ; le barème est là :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Mais il semblerait qu'à l'automne ce délai soit réduit à 22 ans. Il ne vous reste plus qu'à croiser les doigts.

Avons-nous un intérêt financier à vendre maintenant ou a attendre le décès de notre mère ?
Si vous vendez maintenant, votre mère recevra un pécule qui peut lui servir à payer ses "faux-frais". Sinon elle peut louer et percevoir un loyer.
Si elle n'est pas intéressée.... elle peut renoncer à son usufruit ; après, à vous de voir : continuer à payer l'entretien et les taxes sur ce bien ? ou placer l'argent de la vente ?

Cdlt
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