Caution incomplète malgré état des lieux manuscrit non fait
Locataire-62
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Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 21:44
Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 21:44
A voir également:
- Caution incomplète malgré état des lieux manuscrit non fait
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
5 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/08/2013 à 17:50
Modifié par maylin27 le 7/08/2013 à 17:50
Bonjour,
bien que vous soyez en droit de reclamer vos 30 euros (pas EDL, donc pas de retenues possible) il vous en coutera 5 euros pour la LRAR et 35 euros pour assigner votre bailleur en justice de proximité.
A vous de voir.....meme si les 35 euros vous seront certainement remboursés......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bien que vous soyez en droit de reclamer vos 30 euros (pas EDL, donc pas de retenues possible) il vous en coutera 5 euros pour la LRAR et 35 euros pour assigner votre bailleur en justice de proximité.
A vous de voir.....meme si les 35 euros vous seront certainement remboursés......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Tentative amiable indispensable en reco AR vous en gardez un double
puis après 7 jours
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
puis après 7 jours
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Locataire-62
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11 août 2013
7 août 2013 à 19:53
7 août 2013 à 19:53
Merci pour votre réponse ,
Je préfère perdre 10 € ( en le poursuivant ) que d'en donner 30 à ce profiteur .
Que dois-je faire pour assigner mon bailleur en justice ?
Qu'entendez vous par "meme si les 35 euros vous seront certainement remboursés" , remboursés par qui ?
Cordialement
Je préfère perdre 10 € ( en le poursuivant ) que d'en donner 30 à ce profiteur .
Que dois-je faire pour assigner mon bailleur en justice ?
Qu'entendez vous par "meme si les 35 euros vous seront certainement remboursés" , remboursés par qui ?
Cordialement
maylin27
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7 août 2013 à 20:05
7 août 2013 à 20:05
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer les 30 euros sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez devant la juridiction de proximité.
passé ce délai, adressez vous au tribunal du lieu du logement pour demander la saisine.
Les 35 euros vous seront certainement rembourses par le bailleur sur ordre du tribunal si vous le demandez.lors de la saisine.
Cordialement
passé ce délai, adressez vous au tribunal du lieu du logement pour demander la saisine.
Les 35 euros vous seront certainement rembourses par le bailleur sur ordre du tribunal si vous le demandez.lors de la saisine.
Cordialement
Locataire-62
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11 août 2013
11 août 2013 à 21:02
11 août 2013 à 21:02
Bonsoir ,
Un courrier comme celui-ci sera-t'il recevable juridiquement ?
Monsieur ,
J'accuse réception de la caution que vous m'avez partiellement (320 €) restituée par Courrier , cependant , la somme de 30 € décomptée du Montant initial de 350 € est injustifiée .
En vu de l'article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 signifiant « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » ,
et alors qu'il n'a été fait ni justificatif fixant le tarif des réparations et du nettoyage à la somme de 30 euros , ni aucun état des lieux de début ou de fin de location exposant clairement une dégradation réalisée au cours de la location . Je vous demande la restitution totales de la somme de 30 € saisie abusivement sur le dépôt de Garanti .
Dans le cas où je ne trouverai pas de réponse à ma demande amiable avant la fin du délai de 8 jours , j'engagerai une poursuite en justice de proximité , et ferai la demande , en disposition de l'article 700 , du remboursement des frais engagés en justice .
Cordialement ,
Un courrier comme celui-ci sera-t'il recevable juridiquement ?
Monsieur ,
J'accuse réception de la caution que vous m'avez partiellement (320 €) restituée par Courrier , cependant , la somme de 30 € décomptée du Montant initial de 350 € est injustifiée .
En vu de l'article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 signifiant « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » ,
et alors qu'il n'a été fait ni justificatif fixant le tarif des réparations et du nettoyage à la somme de 30 euros , ni aucun état des lieux de début ou de fin de location exposant clairement une dégradation réalisée au cours de la location . Je vous demande la restitution totales de la somme de 30 € saisie abusivement sur le dépôt de Garanti .
Dans le cas où je ne trouverai pas de réponse à ma demande amiable avant la fin du délai de 8 jours , j'engagerai une poursuite en justice de proximité , et ferai la demande , en disposition de l'article 700 , du remboursement des frais engagés en justice .
Cordialement ,
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bonjour, Normalement l'EDL se fait lorsque le logement entier est libéré. Or ce n'est pas le cas, il semble.
Donc, lorsque l'EDL sera fait si on vous a rendu tout le dépôt de garantie, c'est le dernier qui paiera pour vous ???
Vous ne louez pas un "morceau" de logement , mais un logement entier que vous vous partagez à plusieurs, et donc s'il y a des dégâts dans les pièces communes, soit le responsable les prend à sa charge, soit on partage entre tous les collocataires. Mais si on vous a rendu le dépôt de garantie, tout va retomber sur le dernier occupant....
Donc, lorsque l'EDL sera fait si on vous a rendu tout le dépôt de garantie, c'est le dernier qui paiera pour vous ???
Vous ne louez pas un "morceau" de logement , mais un logement entier que vous vous partagez à plusieurs, et donc s'il y a des dégâts dans les pièces communes, soit le responsable les prend à sa charge, soit on partage entre tous les collocataires. Mais si on vous a rendu le dépôt de garantie, tout va retomber sur le dernier occupant....
Locataire-62
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11 août 2013
11 août 2013 à 21:44
11 août 2013 à 21:44
Bonsoir ,
Il y a 9 chambres dans la co-location , et certains locataire ( comme moi ) reste 2 ans ou moins , si bien qu'il y a toujours au moins 1 occupant sur 2 années consécutives !
Aucun EDL n'a été fait a l'arrivée ou a la sortie , et on m'a restitué une partie de la somme de caution ( sans justificatif ) , avec (pardonnez moi l'expression) , des excuses Bidons , puisqu'avec 7 personnes quittant la coloc cette année , le proprio se fait 210€ (7x30€) , un peu abusif pour nettoyer des portes et détartrer les toilettes ...
Il y a 9 chambres dans la co-location , et certains locataire ( comme moi ) reste 2 ans ou moins , si bien qu'il y a toujours au moins 1 occupant sur 2 années consécutives !
Aucun EDL n'a été fait a l'arrivée ou a la sortie , et on m'a restitué une partie de la somme de caution ( sans justificatif ) , avec (pardonnez moi l'expression) , des excuses Bidons , puisqu'avec 7 personnes quittant la coloc cette année , le proprio se fait 210€ (7x30€) , un peu abusif pour nettoyer des portes et détartrer les toilettes ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...