Location meublée/non meublée, préavis ?
seb007
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Bonjour à tou(te)s !
J'ai un problème avec le préavis de ma location actuelle.
En effet, j'ai pris un studio il y a 8ans que je dois quitter pour cause de déménagement (ce n'est pas une mutation mais un nouveau boulot dans une nouvelle boite).
Pour moi c'était un studio meublé (plaques de cuisson, frigo, clic-clac, étagère,...) mais l'agence qui gère la location du studio me dit que c'est un non meublé et que c'est de la mise à dispo par le propriétaire et que c'est en aucun cas 1 mois de préavis mais bien 3 mois comme c'était écrit à la base sur le contrat.
Je précise que je vois nul part marqué que c'est un contrat de location "meublé" et que je n'ai trouvé nul part écrit que l'électroménager et les meubles étaient de la mise à dispo.
En naviguant sur différents sites pour savoir si ma location était un meublé ou vide, je suis tombé sur le site du service-public.fr où il est stipulé, comment savoir si un logement est considéré comme vide ou meublé (https://www.service-public.fr
Si vous avez besoin de plus d'infos, n'hésitez pas à me demander.
Merci d'avance pour vos réponses !
Seb
J'ai un problème avec le préavis de ma location actuelle.
En effet, j'ai pris un studio il y a 8ans que je dois quitter pour cause de déménagement (ce n'est pas une mutation mais un nouveau boulot dans une nouvelle boite).
Pour moi c'était un studio meublé (plaques de cuisson, frigo, clic-clac, étagère,...) mais l'agence qui gère la location du studio me dit que c'est un non meublé et que c'est de la mise à dispo par le propriétaire et que c'est en aucun cas 1 mois de préavis mais bien 3 mois comme c'était écrit à la base sur le contrat.
Je précise que je vois nul part marqué que c'est un contrat de location "meublé" et que je n'ai trouvé nul part écrit que l'électroménager et les meubles étaient de la mise à dispo.
En naviguant sur différents sites pour savoir si ma location était un meublé ou vide, je suis tombé sur le site du service-public.fr où il est stipulé, comment savoir si un logement est considéré comme vide ou meublé (https://www.service-public.fr
Si vous avez besoin de plus d'infos, n'hésitez pas à me demander.
Merci d'avance pour vos réponses !
Seb
A voir également:
- Location meublée/non meublée, préavis ?
- Location meublée - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Location meublée non professionnelle - Guide
- Frais agence location meublée - Guide
7 réponses
Bonjour
Vous semblez avoir la réponse écrite sur votre bail
Si rien n'est noté sur l'Etat des lieux d'entrée , il n'y a rien de mis à votre disposition, donc vous pouvez repartir avec ? posez la question à l'agence ...
Vous semblez avoir la réponse écrite sur votre bail
Si rien n'est noté sur l'Etat des lieux d'entrée , il n'y a rien de mis à votre disposition, donc vous pouvez repartir avec ? posez la question à l'agence ...
ce n'est pas une mutation mais un nouveau boulot dans une nouvelle boite
Vous avez démissionné ou ce nouveau boulot fait suite a une période de chômage?
Vous avez démissionné ou ce nouveau boulot fait suite a une période de chômage?
si il s'agit d'un Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
vous avez le droit a 1 mois de préavis
sinon le lien que vous avez mis vous apporte la réponse
vous avez le droit a 1 mois de préavis
sinon le lien que vous avez mis vous apporte la réponse
feloxe 6 août 2013 à 19:04
Vous avez démissionné ou ce nouveau boulot fait suite a une période de chômage?
J'ai démissionné pour un nouvel emploi dans une autre ville ....
Le problème c'est que la femme qui gère les locations m'a rabâché à différentes reprises que ce n'est pas un meublé mais de la mise à dispo par le propriétaire, que ça fait 20ans que c'est comme ça, qu'ils ont eu déjà le problème avec d'autres locataires et que ça a toujours été 3 mois de préavis.
Concernant le contrat j'ai rien qui stipule une mise à dispo nul part, à moins que j'ai loupé quelque chose sur le contrat mais j'ai juste eu un état des lieux d'entrée, un inventaire du mobilier et de l'électroménager et le contrat de location.
Elle m'a pris la tête pendant 1/2h en jouant sur le fait que c'est pas un meublé .... que c'est 3 mois et c'est comme ça.
Qu'est ce que je dois faire en sachant que j'ai mon nouveau boulot qui démarre début septembre et que j'aurais donc un nouvel appart à ce moment là ??
Vous avez démissionné ou ce nouveau boulot fait suite a une période de chômage?
J'ai démissionné pour un nouvel emploi dans une autre ville ....
Le problème c'est que la femme qui gère les locations m'a rabâché à différentes reprises que ce n'est pas un meublé mais de la mise à dispo par le propriétaire, que ça fait 20ans que c'est comme ça, qu'ils ont eu déjà le problème avec d'autres locataires et que ça a toujours été 3 mois de préavis.
Concernant le contrat j'ai rien qui stipule une mise à dispo nul part, à moins que j'ai loupé quelque chose sur le contrat mais j'ai juste eu un état des lieux d'entrée, un inventaire du mobilier et de l'électroménager et le contrat de location.
Elle m'a pris la tête pendant 1/2h en jouant sur le fait que c'est pas un meublé .... que c'est 3 mois et c'est comme ça.
Qu'est ce que je dois faire en sachant que j'ai mon nouveau boulot qui démarre début septembre et que j'aurais donc un nouvel appart à ce moment là ??
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Ya juste un inventaire du clic clac, table basse, étagere, chaise.
Par contre il ne parle effectivement pas des plaques de cuisson, et du frigo....
Par contre il ne parle effectivement pas des plaques de cuisson, et du frigo....
Bonjour Seb,
Vous auriez pu éventuellement faire requalifier votre bail puisqu'il existe un inventaire mais la cour d'appel de Bordeaux a décidé que si la cuisine est dépourvue de vaisselle, la qualification de meublé est exclue (CA Bordeaux, 1ère ch. B, 13 mars 2000).
Donc vous avez bien un bail de location vide avec certains meubles mis à disposition qui ont été inventoriés sur l'état des lieux. Donc préavis de 3 mois comme indiqué sur votre contrat.
Cdlt
Vous auriez pu éventuellement faire requalifier votre bail puisqu'il existe un inventaire mais la cour d'appel de Bordeaux a décidé que si la cuisine est dépourvue de vaisselle, la qualification de meublé est exclue (CA Bordeaux, 1ère ch. B, 13 mars 2000).
Donc vous avez bien un bail de location vide avec certains meubles mis à disposition qui ont été inventoriés sur l'état des lieux. Donc préavis de 3 mois comme indiqué sur votre contrat.
Cdlt
Juste parce qu'il n'y a pas de vaisselle c'est considéré comme un non meublé ?????
Donc ça veut dire que je peux repartir avec le frigo vu qu'il a pas été inventorié ?
Donc ça veut dire que je peux repartir avec le frigo vu qu'il a pas été inventorié ?
"Juste parce qu'il n'y a pas de vaisselle c'est considéré comme un non meublé "
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la cour d'appel ! et en meublé, c'est logique qu'il y ait l'équipement nécessaire pour dormir, manger, se laver, etc.
"Donc ça veut dire que je peux repartir avec le frigo vu qu'il a pas été inventorié ?"
euhh ...
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la cour d'appel ! et en meublé, c'est logique qu'il y ait l'équipement nécessaire pour dormir, manger, se laver, etc.
"Donc ça veut dire que je peux repartir avec le frigo vu qu'il a pas été inventorié ?"
euhh ...
Donc ça veut dire que je peux repartir avec le frigo vu qu'il a pas été inventorié ?
A priori oui ......
mais tentez un petit coup de vice ( pour s'amuser mais ça peut marcher )
Vous dénoncez le bail avec trois mois de préavis ( pas le choix ) en précisant sur le courrier que bien entendu vous récupérez la vaisselle, le frigo ( et tous les autres objets non mentionnés sur l'état des lieux ) ( j'entends par la que vous citez tout ce qui est mis à disposition mais pas noté, vous ne réécrivez pas tel quel) que vous avez acheté d'occasion lors de votre entrée dans les lieux
si le bailleur ( ou l'agence ) répond que tous ces objets appartiennent au bailleur, c'est gagné, il a transformé lui même son vide en meublé ...
A tester ....soyez finaud
je fais faire hurler je sens là ;=))
A priori oui ......
mais tentez un petit coup de vice ( pour s'amuser mais ça peut marcher )
Vous dénoncez le bail avec trois mois de préavis ( pas le choix ) en précisant sur le courrier que bien entendu vous récupérez la vaisselle, le frigo ( et tous les autres objets non mentionnés sur l'état des lieux ) ( j'entends par la que vous citez tout ce qui est mis à disposition mais pas noté, vous ne réécrivez pas tel quel) que vous avez acheté d'occasion lors de votre entrée dans les lieux
si le bailleur ( ou l'agence ) répond que tous ces objets appartiennent au bailleur, c'est gagné, il a transformé lui même son vide en meublé ...
A tester ....soyez finaud
je fais faire hurler je sens là ;=))
A un moment donné, ils veulent toujours jouer sur la moindre faille dans leur contrat et je vais devoir me taper 2 mois de loyer supplémentaire parce "qu'ils n'ont pas mis de vaisselle dans leur appart".
Et que les plaques de cuisson et le frigo qui n'ont pas été inventoriés, est-ce normal ?
Il y avait quelques conneries en vaisselle mais elles n'ont pas été indiquées à l'inventaire.
Et que les plaques de cuisson et le frigo qui n'ont pas été inventoriés, est-ce normal ?
Il y avait quelques conneries en vaisselle mais elles n'ont pas été indiquées à l'inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...