Delai redaction contrat location
kaliflo42
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kaliflo42 -
kaliflo42 -
Bonjour, nous sommes dans notre nouveau logement depuis une semaine et le proprietaire ne nous a toujours pas fait de contrat de location ni d etat des lieux. Il a deja encaisse la caution mais nous ne lui avons pas paye le premier mois de loyer. Combien de temps a-t-il pour regulariser la situation? Au bout de combien de temps pouvons-nous partir sans qu'il ne se retourne contre nous? Merci d avance
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2 réponses
Bonjour
Prévenez le simplement que sans bail écrit vous louez en bail verbal ce qui n'est pas interdit
il à encaissé la caution (de vrai nom dépôt de garantie) donc bail bien établi
Tout comme un bail écrit vous devez pour partir un préavis de 1 ou 3 mois selon que vous êtes en vide ou meublé et en LRAR
Sans bail écrit votre proprio ne peut vous faire d'augmentation annuelle
Prévenez le simplement que sans bail écrit vous louez en bail verbal ce qui n'est pas interdit
il à encaissé la caution (de vrai nom dépôt de garantie) donc bail bien établi
Tout comme un bail écrit vous devez pour partir un préavis de 1 ou 3 mois selon que vous êtes en vide ou meublé et en LRAR
Sans bail écrit votre proprio ne peut vous faire d'augmentation annuelle
En effet, mon annonce n etait pas tres precise c est un logement non meuble j ai donc 3 mois de preavis. Merci encore pour ces informations que je ne connaissais pas. Et concernant l etat des lieux le logement n est pas entièrement en bon etat(quelques gribouillis sur les tapisseries et un ou deux soucis d isolation). Est-ce que les photos que j ai prises à mon arrivée dans le logement sont des preuves? (Elles sont datées) sinon je sais que le locataire peut faire,dans le mois qui suit son amenagement, un courrier avec accusé de reception dressant la liste de toutes les choses non précisées dans l etat des lieux. Est-ce que je peux me servir de ce document? Merci pour le temps que vous m'accordez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma boule de cristal étant malade actuellement il m'est impossible de le savoir
votre seule information étant "nous sommes dans notre nouveau logement"