Vendre et acheter quand on se sépare
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anonymus99
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6 août 2013 à 15:22
anonymus99 - 9 août 2013 à 12:23
anonymus99 - 9 août 2013 à 12:23
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kasom
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6 août 2013 à 21:11
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Bonsoir
je suis en plein dedans , ( mariage en communauté de biens )
Avis de l'avocat ( c'est important un bon avocat , meilleur conseil qu'un notaire dans ce cas, car le notaire est intéressé aux frais de partage / licitation )
vendre avant de divorcer ,
ma femme achète un appartement seule ( on va tacher de signer les actes le même jour )
ensuite nous divorçons et elle demande la rétroactivité du divorce pour éviter de payer des frais sur l'appartement
voilà en gros ce que j'ai compris
simplement dans mon cas, en cas de décès avant l'achèvement de la procédure le bien revient dans la communauté, mais comme ça se passe à l'amiable c'est surtout pour les enfants
je suis en plein dedans , ( mariage en communauté de biens )
Avis de l'avocat ( c'est important un bon avocat , meilleur conseil qu'un notaire dans ce cas, car le notaire est intéressé aux frais de partage / licitation )
vendre avant de divorcer ,
ma femme achète un appartement seule ( on va tacher de signer les actes le même jour )
ensuite nous divorçons et elle demande la rétroactivité du divorce pour éviter de payer des frais sur l'appartement
voilà en gros ce que j'ai compris
simplement dans mon cas, en cas de décès avant l'achèvement de la procédure le bien revient dans la communauté, mais comme ça se passe à l'amiable c'est surtout pour les enfants
anonymus99
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7 août 2013
7 août 2013 à 12:17
7 août 2013 à 12:17
merci infiniment de votre réponse
ce que je vois c'est que tout dépend du contrat de mariage
nous sommes mariés
sous contrat séparations de biens avec participation aux acquêts
et ça dépend aussi si la maison a été acheté avant mariage
ce qui est effectivement notre cas
c'est pourquoi je me suis mis sur ce forum pour tenter de comprendre la situation
pouvez vous me dire ce qu'est cette demande de rétroactivité dont vous me parler?
d'avance merci à vous et à tous ceux qui pourront éclairer ma lanterne pour rendre le chemin plus facile...
ce que je vois c'est que tout dépend du contrat de mariage
nous sommes mariés
sous contrat séparations de biens avec participation aux acquêts
et ça dépend aussi si la maison a été acheté avant mariage
ce qui est effectivement notre cas
c'est pourquoi je me suis mis sur ce forum pour tenter de comprendre la situation
pouvez vous me dire ce qu'est cette demande de rétroactivité dont vous me parler?
d'avance merci à vous et à tous ceux qui pourront éclairer ma lanterne pour rendre le chemin plus facile...
kasom
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7 août 2013 à 12:47
7 août 2013 à 12:47
la rétroactivité : s nous ne la demandons pas, comme je serai toujours marié quand ma femme signera son acte pour son appartement, même si elle achète seule nous devrons payer des frais de licitation ( des frais pour pouvoir diviser nos biens )
comme nous auront vendu la maison nous ne paieront pas de frais ( 2,5 % quand même ) pour le partage de la maison , et non plus sur l'appartement si effet rétroactif
dans votre cas, si vous divorcez avant de vendre , vous paierez des droits de licitation ou de partage ( 1,5 % ou 2,5 % ) sur le rpix de vente de la maison
par contre aucun souci pour acheter chacun de votre côté il me semble
comme nous auront vendu la maison nous ne paieront pas de frais ( 2,5 % quand même ) pour le partage de la maison , et non plus sur l'appartement si effet rétroactif
dans votre cas, si vous divorcez avant de vendre , vous paierez des droits de licitation ou de partage ( 1,5 % ou 2,5 % ) sur le rpix de vente de la maison
par contre aucun souci pour acheter chacun de votre côté il me semble
domdo76
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7 août 2013 à 13:14
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bonjour
et un peu de lecture https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/report-effets-divorce-apres-toute-2169.htm#.UgIpcm08yV4
cdlt ;-)
et un peu de lecture https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/report-effets-divorce-apres-toute-2169.htm#.UgIpcm08yV4
cdlt ;-)
kasom
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7 août 2013 à 14:37
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merci domdo ;=)
domdo76
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7 août 2013 à 14:40
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pas de quoi, vous l'aviez surement dejà vu kasom
kasom
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7 août 2013 à 14:41
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non, absolument pas, je fais confiance à ma future avocate , sinon à quoi bon en prendre une ;=))