Rachat de la soulte de mon frère
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2013 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2013 à 14:35
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2 réponses
Bonjour. Vous n'allez pas racheter une soulte, mais en payer une.
Si vous êtes les deux seuls héritiers, en l'absence de testament ou de donation non rapportable, le bien étant estimé à 250000 euros, vous devrez à votre frère 125000 euros pour devenir l'unique propriétaire de ce bien.
Si vous êtes les deux seuls héritiers, en l'absence de testament ou de donation non rapportable, le bien étant estimé à 250000 euros, vous devrez à votre frère 125000 euros pour devenir l'unique propriétaire de ce bien.
condorcet
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6 août 2013 à 14:35
6 août 2013 à 14:35
pour l'instant je commence juste à me poser la question
............et ensuite, lorsque vous aurez obtenu la réponse vous devrez "verser" la soulte + un droit fiscal de 2.50 % sur 250000 € + les frais d'acte.
Comptez au moins 5 % sur 250000 comme frais directs ou indirects.
............et ensuite, lorsque vous aurez obtenu la réponse vous devrez "verser" la soulte + un droit fiscal de 2.50 % sur 250000 € + les frais d'acte.
Comptez au moins 5 % sur 250000 comme frais directs ou indirects.
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