Suite a non paiement assurance auto pendant combien de temps sui

niniot Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 22:26
 Sorcière Carabosse - 6 août 2013 à 04:05
Bonsoir je viens d avoir un sinistre auto. Mon assureur me signifie qu il ne sera pas pris en compte car je n ai pas acquite mes primes depuis plus de deux mois. Je desire savoir si il y a delais reglementaire ou l on reste couvert malgre le non paiement.Par avance merci pour vos reponses
A voir également:

1 réponse

Sorcière Carabosse
6 août 2013 à 04:05
Salutations niniot,



Article L113-3 du Code des assurance.

« La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »


www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984





Forum-eusement vôtre
1