Carte grise
Heu07
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis soumis à un litige: j'ai acheté un véhicule ( crédit en cours )
La carte grise et établie a un tiers , mais aujourd'hui un différent nous oppose
Et cette personne prêtent garder ledit véhicule
Prétextant qu'il en est le propriétaire...
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
Dans ce cas pouvez vous me renseigner sur mes chances de récupérer le bien
Cordialement
Je suis soumis à un litige: j'ai acheté un véhicule ( crédit en cours )
La carte grise et établie a un tiers , mais aujourd'hui un différent nous oppose
Et cette personne prêtent garder ledit véhicule
Prétextant qu'il en est le propriétaire...
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
Dans ce cas pouvez vous me renseigner sur mes chances de récupérer le bien
Cordialement
4 réponses
Bonjour,
A qui avez-vous acheté le véhicule ? Particulier ?
Qui prétend être propriétaire et garde la voiture ? Quelle preuve a-t-il ?
A quel nom est la carte grise ?
A vous lire...
Cordialement
A qui avez-vous acheté le véhicule ? Particulier ?
Qui prétend être propriétaire et garde la voiture ? Quelle preuve a-t-il ?
A quel nom est la carte grise ?
A vous lire...
Cordialement
Bonjour,
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
En effet http://www.google.fr/...
Mais comme en pratique la carte grise est établie au nom figurant sur la facture ou sur le certificat de session ...
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
En effet http://www.google.fr/...
Mais comme en pratique la carte grise est établie au nom figurant sur la facture ou sur le certificat de session ...
Bonjour heu07,
Comme jmp59 le précise, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture qui fait acte et pour un véhicule d'occasion il s'agit du certificat de cession (cerfa n°13754*02).
Dans votre cas, bien que la carte grise ne soit que la présomption de propriété, il vous faudra nécessairement justifier votre statut par le contrat de vente ou par le certificat de cession. Autrement ,vous devrez aller en justice pour revendiquer votre véhicule.
Cordialement,
Stéphane, expert carte grise
Comme jmp59 le précise, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture qui fait acte et pour un véhicule d'occasion il s'agit du certificat de cession (cerfa n°13754*02).
Dans votre cas, bien que la carte grise ne soit que la présomption de propriété, il vous faudra nécessairement justifier votre statut par le contrat de vente ou par le certificat de cession. Autrement ,vous devrez aller en justice pour revendiquer votre véhicule.
Cordialement,
Stéphane, expert carte grise
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