Carte grise
Heu07
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 août 2013 à 09:50
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 août 2013 à 09:50
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GrandCaribou
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5 août 2013 à 17:41
5 août 2013 à 17:41
Bonjour,
A qui avez-vous acheté le véhicule ? Particulier ?
Qui prétend être propriétaire et garde la voiture ? Quelle preuve a-t-il ?
A quel nom est la carte grise ?
A vous lire...
Cordialement
A qui avez-vous acheté le véhicule ? Particulier ?
Qui prétend être propriétaire et garde la voiture ? Quelle preuve a-t-il ?
A quel nom est la carte grise ?
A vous lire...
Cordialement
jmp59
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5 août 2013 à 17:41
5 août 2013 à 17:41
Bonjour,
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
En effet http://www.google.fr/...
Mais comme en pratique la carte grise est établie au nom figurant sur la facture ou sur le certificat de session ...
Pour moi la carte grise n'est plus un acte de propriété
En effet http://www.google.fr/...
Mais comme en pratique la carte grise est établie au nom figurant sur la facture ou sur le certificat de session ...
stephanemenard
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6 août 2013 à 14:15
6 août 2013 à 14:15
Bonjour heu07,
Comme jmp59 le précise, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture qui fait acte et pour un véhicule d'occasion il s'agit du certificat de cession (cerfa n°13754*02).
Dans votre cas, bien que la carte grise ne soit que la présomption de propriété, il vous faudra nécessairement justifier votre statut par le contrat de vente ou par le certificat de cession. Autrement ,vous devrez aller en justice pour revendiquer votre véhicule.
Cordialement,
Stéphane, expert carte grise
Comme jmp59 le précise, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture qui fait acte et pour un véhicule d'occasion il s'agit du certificat de cession (cerfa n°13754*02).
Dans votre cas, bien que la carte grise ne soit que la présomption de propriété, il vous faudra nécessairement justifier votre statut par le contrat de vente ou par le certificat de cession. Autrement ,vous devrez aller en justice pour revendiquer votre véhicule.
Cordialement,
Stéphane, expert carte grise
domdo76
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1 septembre 2015
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7 août 2013 à 09:50
7 août 2013 à 09:50
Bonjour
moi, une question me taraude.
La voiture est entre les mains de qui actuellement ?
idem pour la CG et le certificat de cession ?
cdlt
moi, une question me taraude.
La voiture est entre les mains de qui actuellement ?
idem pour la CG et le certificat de cession ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...