Augmentation annuelle des loyers

kereven Messages postés 3 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonsoir à tous

Quel est en pourcentage l'augmentation des loyers depuis 2007 à nos jours ??? ,
Est ce que le propriétaire est en droit de réclamer une augmentation de 70 € PAR MOIS sans qu'aucun travaux n'a été fait ???
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Peut -il s'octroyer le droit d'utiliser la terrasse pour augmenter son loyer appartenant à la copropriété ( donc qu'elle ne lui appartient pas ) et donnant sur un appartement où seul le locataire ait accès car le reste du bâtiment est utilisé à des fins commerciaux ????
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Sur cette même terrasse , des travaux ont été effectués l'année dernière pour assurer l'étanchéïté des commerces en dessous , les propriétaires veulent me faire payer les travaux " en camouflé c'est à dire par tous les moyens prétextant tout et n'importe quoi car je suis seule à en profiter alors que c'est à la copropriété , en a t-il le droit ???

merci de me renseigner

cordialement

KER-EVEN
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2 réponses

marmenard
 
Bonjour
En fait vous avez plusieurs questions
Pourcentage l'augmentation des loyers ?
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
sans indice de départ pas d'augmentation possible

Peut -il s'octroyer le droit d'utiliser la terrasse que dit votre bail au sujet de cette terrasse ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

Les travaux sont à la charge exclusive du proprio sauf arrangement préalable et écrit et signés
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KEREVEN
 
Au sujet de la terrasse la copropriété m'a informé que des appels de fonds sera demandés à chaque propriétaire afin de débuter des travaux sur la terrasse qui appartient aux communs et dont je suis la seule à en profiter car le reste de l'immeuble est commercial ,
C'est sur cette même terrasse que l'année dernière l'étanchéïté avait été refaite et que les propriétaires ont tentés de me faire régler à leurs places les frais gérés !!! malins non , mais malhonnête OUI !!!
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KEREVEN
 
Merccccci que quelqu'un ai vu mon appel au secours !!!
Ben non !!! mon propriétaire ne m'a rien mentionné en détail sur le bail !!!
c'est la première fois que je suis locataire et je ne connais pas tout et ils en profitent ....!!!!.
Je suis allée à l' ADIL , au syndic de copropriété , à l'UFC QUE CHOISIR me renseigner et ils m'ont tous confirmé le montant du loyer à régler chaque mois , chose que les propriétaires eux même n'ont pas voulu me le dire pour pouvoir m'augmenter à leur guise de 70% PAR AN !!!( d'après leurs augmentations démesurées en fin d'année donc 12mois = 1mois de loyer en plus PAR AN !!!!
Comme j'ai des enfants , une partie leur a été versée tout le temps par la CAF chaque mois et ils ont osé m'écrire noir sur blanc qu'ils voulaient tout le reste d'argent qui me revenait de plein droit !!! propriétaires à ne pas recommander !!! J'espère qu'ils ne sont pas comme ça avec leurs clients !!!
En attendant sur les conseil de UFC QUE CHOISIR j'ai supprimé le complément de loyer viré directement de ma banque , à présent ce complément est envoyé en chèque tous les mois et là ça été la douche froide à laquelle ils ne s'y attendaient pas , je vais envoyer cet après midi mes chèques pour compléter tous mes loyers en retards par leur faute car ils n'ont jamais voulu répondre à mes demandes par AR pour connaitre le montant du loyer

Encore merci , j'espère que cela puisse aider une personne dans cette même situation

KEREVEN
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marmenard
 
RE
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit et la suite ....
....Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.

Et aussi Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
de quand date votre dernière régularisation ou réset des charges (remise à zéro)
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
en reco Ar bien sur (et on garde un double pour une suite)
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