Mon voisin veut faire arrêter mon permis de construire
keke24420
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 14 août 2013 à 14:49
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dany311
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4 août 2013 à 23:30
4 août 2013 à 23:30
bonjour
si vous avez eu votre permis de construire le plus légalement du monde accordé par la mairie , votre voisin devra apporter la preuve que ce permis n'est pas conforme au PLU ( ou au POS ) .
donc pour la procédure qu'il entame au tribunal administratif , il doit s'attaquer à la mairie.
vous vous ne risquez rien
de plus si sa procédure se révèle abusive , il pourrait se prendre " un retour de bâton dans les dents "".
cdlt
si vous avez eu votre permis de construire le plus légalement du monde accordé par la mairie , votre voisin devra apporter la preuve que ce permis n'est pas conforme au PLU ( ou au POS ) .
donc pour la procédure qu'il entame au tribunal administratif , il doit s'attaquer à la mairie.
vous vous ne risquez rien
de plus si sa procédure se révèle abusive , il pourrait se prendre " un retour de bâton dans les dents "".
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2013 à 08:54
Modifié par bern29 le 7/08/2013 à 09:11
Je suppose qu'il s'agit d'une procédure en référé ?