Pas de contrat de travail

EQZPXE7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - 4 août 2013 à 20:23
EQZPXE7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - 4 août 2013 à 22:27
Bonjour,
J'ai été embauchée dans une association de tourisme loi 1901, le 7/12/1995 en CDI temps partiel à 50 %, en 2003 on m'a fait signer un avenant, faisant suite au contrat de travail signé le 7/12/1995 pour passer de 50% à 75 %.
J'ai eu besoin il y a quelque temps de mon contrat de travail, et me suis aperçu qu'il n'existait pas...... Après un appel à ma supérieure celle-ci m'a confirmé que je n'avais jamais eu de contrat de travail... mais que mes fiches de salaire faisaient office de contrat.
Je suis actuellement en demande de rupture conventionnelle et après lecture de ma convention collective, il apparait que le contrat de travail écrit dans le cadre d'un temps partiel est OBLIGATOIRE. J'ai demandé à notre trésorier des détails... celui-ci m'a répondu

"concernant le contrat de travail, nous ne possédons qu'un avenant daté de 2003 mais qui, en l'état, vaut contrat de travail.
De même, vos bulletins de salaires justifient de votre emploi et des conditions de celui-ci."

Je souhaiterais savoir si tout ceci est légal et quels sont mes recours dans le cas contraire
Merci par avance pour votre aide

1 réponse

cocolobi Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 1
4 août 2013 à 21:24
Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. Dans le cas contraire, le contrat peut être requalifié en contrat à temps plein et à durée indéterminée au tribunal des Prud'hommes. Votre employeur joue avec le feu
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452
4 août 2013 à 21:28
bjr
sauf qu'à la date d'embauche le contrat n'était pas obligatoire les fiches de salaire faisant office de contrat
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EQZPXE7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013
4 août 2013 à 22:26
Que pensez-vous du message de cocobi qui mentionne que le contrat de travail n'était pas obligatoire en 1995 ?? Je reprécise que j'étais à temps partiel
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EQZPXE7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013
4 août 2013 à 22:27
OUPS pardon c'est le message de Tania 57
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