Pas de contrat de travail
EQZPXE7
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EQZPXE7 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été embauchée dans une association de tourisme loi 1901, le 7/12/1995 en CDI temps partiel à 50 %, en 2003 on m'a fait signer un avenant, faisant suite au contrat de travail signé le 7/12/1995 pour passer de 50% à 75 %.
J'ai eu besoin il y a quelque temps de mon contrat de travail, et me suis aperçu qu'il n'existait pas...... Après un appel à ma supérieure celle-ci m'a confirmé que je n'avais jamais eu de contrat de travail... mais que mes fiches de salaire faisaient office de contrat.
Je suis actuellement en demande de rupture conventionnelle et après lecture de ma convention collective, il apparait que le contrat de travail écrit dans le cadre d'un temps partiel est OBLIGATOIRE. J'ai demandé à notre trésorier des détails... celui-ci m'a répondu
"concernant le contrat de travail, nous ne possédons qu'un avenant daté de 2003 mais qui, en l'état, vaut contrat de travail.
De même, vos bulletins de salaires justifient de votre emploi et des conditions de celui-ci."
Je souhaiterais savoir si tout ceci est légal et quels sont mes recours dans le cas contraire
Merci par avance pour votre aide
J'ai été embauchée dans une association de tourisme loi 1901, le 7/12/1995 en CDI temps partiel à 50 %, en 2003 on m'a fait signer un avenant, faisant suite au contrat de travail signé le 7/12/1995 pour passer de 50% à 75 %.
J'ai eu besoin il y a quelque temps de mon contrat de travail, et me suis aperçu qu'il n'existait pas...... Après un appel à ma supérieure celle-ci m'a confirmé que je n'avais jamais eu de contrat de travail... mais que mes fiches de salaire faisaient office de contrat.
Je suis actuellement en demande de rupture conventionnelle et après lecture de ma convention collective, il apparait que le contrat de travail écrit dans le cadre d'un temps partiel est OBLIGATOIRE. J'ai demandé à notre trésorier des détails... celui-ci m'a répondu
"concernant le contrat de travail, nous ne possédons qu'un avenant daté de 2003 mais qui, en l'état, vaut contrat de travail.
De même, vos bulletins de salaires justifient de votre emploi et des conditions de celui-ci."
Je souhaiterais savoir si tout ceci est légal et quels sont mes recours dans le cas contraire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf qu'à la date d'embauche le contrat n'était pas obligatoire les fiches de salaire faisant office de contrat