succession

Question

Bonjour, 

je voudrais savoir si  c'est normal que dans le projet d'acte de notoriété il y ait :

ACCEPTATION DE LA SUCCESSION

Les ayants droit ci-dessus nommés déclarent accepter purement et simplement la succession de la DEFUNTE.

en plus de :

OPTION HEREDITAIRE

En application de l'article 730-2 du Code civil, sauf acceptation expresse, la présente notoriété n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de la succession.
Les ayants droit conservent la possibilité soit de renoncer à la succession, soit de l'accepter purement et simplement ou à concurrence de l'actif net.
Le notaire soussigné informe les comparants que l'accomplissement de certains actes tels que par exemple la vente d'un bien ou la perception de toute somme dépendant de la succession, emporte acceptation tacite de celle-ci. Sauf en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'héritier qui accepte la succession ne peut se rétracter, et est tenu des dettes successorales, sans limitation.

je vous remercie par avance

condorcet · Answer

si c'est normal que dans le projet d'acte de notoriété 
 Votre interrogation porte sur ce membre de phrase :
"Les ayants droit ci-dessus nommés déclarent accepter purement et simplement la succession de la DEFUNTE." 

 Mais les suivantes précises :
"sauf acceptation expresse, la présente notoriété n'entraîne pas, de la part des ayants droit, acceptation de la succession". 
"Les ayants droit conservent la possibilité soit de renoncer à la succession", 

  A priori les ayants droit sont en position "d'acceptants".
  Un héritier reste un héritier tant qu'il n'a pas renoncé à la succession.
  Malgré cette première phrase, cette position d'acceptant n'est pas figée, le renonciation peut toujours intervenir ultérieurement, sauf dans le cas précisé :
"Le notaire soussigné informe les comparants que l'accomplissement de certains actes tels que par exemple la vente d'un bien ou la perception de toute somme dépendant de la succession, emporte acceptation tacite de celle-ci."

lizelote · Answer

(je n'avais pas compris que l'on pouvais répondre a la suite sans creer une autre discussion sur le forum)

J'en arrive a la conclusion : 
les ayants droit ne pourront plus se rétracter s' ils acceptent tout sans connaitre l'actif ni le passif. 
Et si je signe l'acte notarié je m'engage " à vie" a payer ! 
car les co-héritiers sont majoritaires l'un d'eux ma prévenu que je finirai SDF ainsi que mes enfants si j'acceptais la succession ils sont insolvables donc j'ai peur s'ils décident de s'endetter ou de m'empêcher de jouir des biens selon le gérant qu'ils choisiront ? 

Savez vous ce que je peux  faire ? 
Dois je demander une dissolution de la société avant héritage ? 


je vous remercie par avance

condorcet · Answer

Et si je signe l'acte notarié je m'engage " à vie" a payer !
Non.
En signant la "notoriété", vous vous faites connaître.
Vous faites connaître votre qualité d'héritier", c'est-à-dire celui que la Loi désigne comme tel.
La suite vous appartient:
-vous acceptez ;
-ou vous refusez.

ils sont insolvables donc j'ai peur s'ils décident de s'endetter 
S'ils s'endettent, leurs problèmes ne seront pas les vôtres.

 de m'empêcher de jouir des biens selon le gérant qu'ils choisiront ? 
   Vous aurez la possibilité d'acquérir leurs droits dans la succession.
   Vous serez alors le seul à décider du sort des biens de la succession, qui seront dorénavant les vôtres.

Dois je demander une dissolution de la société avant héritage ? 
La succession étant ouverte par le décès, il appartient aux porteurs de parts d'une société de demander sa dissolution selon les termes des statuts.
La dissolution ne règlera pas le problème.
Il faudra ensuite partager les biens entre les porteurs de parts.

lizelote · Answer

Bonjour, 

Tout d'abord je voulais vous remercier d'avoir pris le temps de répondre a mes questions  j'ai encore quelques questions ....je ne comprends pas tout.

1- Lorsque vous me dites : "ils ne s'endettent, leurs problèmes ne seront pas les vôtres".

Je reste prudente car je suis associée de la société et je pense que je serais solidaire des  dettes qu' ils peuvent contracter.

2- En ce qui concerne l'acte notarié si je le signe, je me fais connaitre comme heritiere de la succession cependant le notaire a ajouté :

Le notaire soussigné informe les comparants que l'accomplissement de certains actes tels que par exemple la vente d'un bien ou la perception de toute somme dépendant de la succession, emporte acceptation tacite de celle-ci. Sauf en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'héritier qui accepte la succession ne peut se rétracter, et est tenu des dettes successorales, sans limitation. 

cas ou je n'ai plus le choix si je signe !

3- Je voudrais faire dissoudre la société afin de pouvoir jouir de ma liberté et de ne pas devoir subir de pression pour quelque motif que ce soit.
cependant je ne sais pas comment faire.
Si je dois le signaler avant la succession ou attendre ?

condorcet · Answer

Je reste prudente car je suis associée de la société et je pense que je serais solidaire des dettes qu' ils peuvent contracter. 
Pour les dettes de la SCI certainement.
Mais pas pour celles personnelles des porteurs de parts.

cas ou je n'ai plus le choix si je signe ! 
Cela ne vous engage aucunement.

Si je dois le signaler avant la succession ou attendre ?
La succession étant ouverte depuis le décès du porteur de parts dont vous héritez, vous n'avez pas le choix des moyens.
Cette dissolution ne peut que résulter d'une décision prise en A.G. réquérant un quota favorable prévu par les statuts.

Succession

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