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Droit de préemption de la mairie et donation

nad38400 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - Modifié par nad38400 le 4/08/2013 à 10:45
 rio loco - 7 août 2013 à 10:04
bonjour
s'il vous plait est ce que quelqu'un a une réponse: j'ai fais une donation donation a mes deux enfants d'une maison abritant un commerce (un bar) fermé depuis dec 2011 le partage a eu lieu chez un notaire et mes deux enfants veulent en faire leur logement mais la mairie fait jouer le droit de préemption pour garder le bar que faire merci d'avance
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
6 août 2013 à 21:17
Bonjour,

Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation, reformulez votre question.
0
Utilisateur anonyme
6 août 2013 à 21:55
Mais dans certains endroits, en cas de changement de destination d'un local commercial, la mairie a bien un droit de préemption.

http://travaux.qualibat.com/fiches-pratiques/transformer-un-local-commercial-en-logement
0
Réponse 2 / 3
rio loco
7 août 2013 à 10:04
Bonjour. Il y a un problème dans vos explications. Le dpu ne peut pas s'exercer en dehors d'une vente.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 474
6 août 2013 à 19:30 
Renoncer à la donation ou accepter le prix de la commune ; négociation toujours possible ...



Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F 





 

                
                

    
        

    
            
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