Droit de préemption de la mairie et donation
nad38400
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rio loco -
rio loco -
bonjour
s'il vous plait est ce que quelqu'un a une réponse: j'ai fais une donation donation a mes deux enfants d'une maison abritant un commerce (un bar) fermé depuis dec 2011 le partage a eu lieu chez un notaire et mes deux enfants veulent en faire leur logement mais la mairie fait jouer le droit de préemption pour garder le bar que faire merci d'avance
cordialement
s'il vous plait est ce que quelqu'un a une réponse: j'ai fais une donation donation a mes deux enfants d'une maison abritant un commerce (un bar) fermé depuis dec 2011 le partage a eu lieu chez un notaire et mes deux enfants veulent en faire leur logement mais la mairie fait jouer le droit de préemption pour garder le bar que faire merci d'avance
cordialement
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3 réponses
Bonjour. Il y a un problème dans vos explications. Le dpu ne peut pas s'exercer en dehors d'une vente.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
Renoncer à la donation ou accepter le prix de la commune ; négociation toujours possible ...
Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F
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http://travaux.qualibat.com/fiches-pratiques/transformer-un-local-commercial-en-logement