Droit de préemption de la mairie et donation

nad38400 Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
bonjour
s'il vous plait est ce que quelqu'un a une réponse: j'ai fais une donation donation a mes deux enfants d'une maison abritant un commerce (un bar) fermé depuis dec 2011 le partage a eu lieu chez un notaire et mes deux enfants veulent en faire leur logement mais la mairie fait jouer le droit de préemption pour garder le bar que faire merci d'avance
cordialement

3 réponses

  1.
    duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonjour,

    Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation, reformulez votre question.
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Mais dans certains endroits, en cas de changement de destination d'un local commercial, la mairie a bien un droit de préemption.

      http://travaux.qualibat.com/fiches-pratiques/transformer-un-local-commercial-en-logement
      0
  2. rio loco
     
    Bonjour. Il y a un problème dans vos explications. Le dpu ne peut pas s'exercer en dehors d'une vente.
    En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
    0

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