Droit de préemption de la mairie et donation
nad38400
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Modifié par nad38400 le 4/08/2013 à 10:45
rio loco - 7 août 2013 à 10:04
rio loco - 7 août 2013 à 10:04
A voir également:
- Droit de préemption de la mairie et donation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
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duncanben
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6 août 2013 à 21:17
6 août 2013 à 21:17
Bonjour,
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation, reformulez votre question.
Il n'y a pas de droit de préemption en cas de donation, reformulez votre question.
Bonjour. Il y a un problème dans vos explications. Le dpu ne peut pas s'exercer en dehors d'une vente.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
En revanche, il est possible que la commune s'oppose au changement de destination du local, ce qui n'est pas la même chose , mais ne lui ouvre toutefois pas le DPU.
BmV
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6 août 2013 à 19:30
6 août 2013 à 19:30
Renoncer à la donation ou accepter le prix de la commune ; négociation toujours possible ...
Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F
Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#q=preemption&cur=1&url=%2F
6 août 2013 à 21:55
http://travaux.qualibat.com/fiches-pratiques/transformer-un-local-commercial-en-logement