Quel justif pour déblocage exceptionnel
Résolu
anonymefeerik
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anonymefeerik -
anonymefeerik -
Bonjour,
La somme résultant du déblocage exceptionnel (part. bénéf. entreprise) peut-elle servir pour :
- la réfection du hall et de l'escalier de l'immeuble ou j'habite et suis propriétaire ? (faire appel aux services du peintre, menuisier, tapissier...)
- la réfection de la chambre de mon appartement ? (peinture, achat de mobilier...)
Très cordialement, et bon week end,
La somme résultant du déblocage exceptionnel (part. bénéf. entreprise) peut-elle servir pour :
- la réfection du hall et de l'escalier de l'immeuble ou j'habite et suis propriétaire ? (faire appel aux services du peintre, menuisier, tapissier...)
- la réfection de la chambre de mon appartement ? (peinture, achat de mobilier...)
Très cordialement, et bon week end,
2 réponses
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Bonjour (re !)
Voir dans https://www.service-public.fr
Déblocage anticipé exceptionnel
Affectation des sommes
Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :
l'achat d'un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l'automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus),
ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service (par exemple garde d'enfant, aide à domicile, soutien scolaire, travaux...)
Errare humanum est, perseverare diabolicum. -
Parfait. Jmp vous avez assuré. Et l'extrait de vos droits service public est très clair. Merci.
Problème résolu. Rem dubiam decernere humanum est. Cordialement,
AF
La législation juridique et financière évolue en permanence...