Droit de préemption

Résolu
Claulyn91 Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Nous souhaiterions vendre notre maison en viager, nous avons 2 enfants, qui a priorité par rapport au droit de préemption : la commune (maire) ou les enfants ?
Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien

    le droit de préemption regarde la mairie

    le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente

    https://www.service-public.fr

    cdlt
    0

Discussions similaires

Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
Second droit préemption locataire
Aline -
djivi38 -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses