Droit de préemption
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Claulyn91
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous souhaiterions vendre notre maison en viager, nous avons 2 enfants, qui a priorité par rapport au droit de préemption : la commune (maire) ou les enfants ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien
le droit de préemption regarde la mairie
le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente
https://www.service-public.fr
cdlt
les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien
le droit de préemption regarde la mairie
le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente
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