Droit de préemption

Résolu
Nous souhaiterions vendre notre maison en viager, nous avons 2 enfants, qui a priorité par rapport au droit de préemption : la commune (maire) ou les enfants ?
Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien

    le droit de préemption regarde la mairie

    le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente

    https://www.service-public.fr

    cdlt
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