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Droit de préemption

Résolu
Claulyn91 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 2 août 2013 à 11:51
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 août 2013 à 16:51
Nous souhaiterions vendre notre maison en viager, nous avons 2 enfants, qui a priorité par rapport au droit de préemption : la commune (maire) ou les enfants ?
Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
2 août 2013 à 16:51
Bonjour

les enfants n'ont rien à voir là-dedans, vous faites ce que vous voulez de votre bien immobilier s'il vous appartient en totalité, ils n'ont aucun droit de préemption sur votre bien

le droit de préemption regarde la mairie

le mieux pour gagner du temps et ne pas en faire perdre à d'autres et de vous renseigner en mairie et de d'envoyer la DIA en lettre RAR à la mairie de votre commune avant d'entamer d'autres démarches pour la vente

https://www.service-public.fr

cdlt
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