Bail rural et vacant communal
Résolu
CHTI81
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 1 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2013
-
1 août 2013 à 18:00
CHTI81 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 20:56
CHTI81 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 20:56
A voir également:
- Bail rural et vacant communal
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation logement vacant - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Largeur chemin rural et cadastre ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Les biens vacants communaux sont incorporés au domaine privé des communes. Celles-ci en sont donc propriétaires. Bien entendu ce fermier n'a absolument pas le droit de vendre ce terrain pour son compte. D'ailleurs aucun notaire n'accepterait de rédiger l'acte de vente.Je pense plutôt qu'il essaie de monnayer la cession du bail.
Informez officiellement le Maire de cette situation. Il se doit d'intervenir.
Informez officiellement le Maire de cette situation. Il se doit d'intervenir.
1 août 2013 à 20:56