Bail rural et vacant communal
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CHTI81
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Je suis sur le point de négocier un terrain, vacant communal, avec une mairie. Sur ce terrain, la mairie a mis à disposition un certain nombre d'hectares à un exploitant agricole qui est à ce jour à la retraite. Ce dernier a mis en vente, via un agent immobilier, la partie mis à disposition par la mairie et demande un prix élevé. Sachant que la mairie n'était pas au courant de cette vente!!
Je sais qu'il est interdit de vendre un vacant communal, mais cet exploitant dit qu'il cède un vacant sans pour autant avoir eu l'accord de la mairie, bailleresse.
Que puis je faire pour obtenir ce terrain sans pour autant payer cet exploitant malhonnête à mon sens.
Merci pour vos réponses.
CHTI81
Je sais qu'il est interdit de vendre un vacant communal, mais cet exploitant dit qu'il cède un vacant sans pour autant avoir eu l'accord de la mairie, bailleresse.
Que puis je faire pour obtenir ce terrain sans pour autant payer cet exploitant malhonnête à mon sens.
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- Bail à imprimer - Guide
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- Attestation logement vacant - Guide
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1 réponse
Bonjour. Les biens vacants communaux sont incorporés au domaine privé des communes. Celles-ci en sont donc propriétaires. Bien entendu ce fermier n'a absolument pas le droit de vendre ce terrain pour son compte. D'ailleurs aucun notaire n'accepterait de rédiger l'acte de vente.Je pense plutôt qu'il essaie de monnayer la cession du bail.
Informez officiellement le Maire de cette situation. Il se doit d'intervenir.
Informez officiellement le Maire de cette situation. Il se doit d'intervenir.
CHTI81
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Merci pour votre réponse. Et c'est ce que j'ai l'intention de faire.