Vente d'un bien commun acheté avant le mariage
Matt92500
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ma femme et moi avons acheté un appartement en 2006 en indivision 50/50.
Nous nous sommes mariés en 2008.
L'appartement n'a donc pas été acheté pendant la communauté mais c'est tout de même un bien commun.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
De plus, bien que l'indivision soit de 50/50, est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante que mon épouse dans le cas où mes revenus ont été supérieurs aux siens pendant toute la durée du remboursement ?
En me relisant, je vois que la vengeance fait poser des questions parfois terribles...
Merci !
Je suis marié au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ma femme et moi avons acheté un appartement en 2006 en indivision 50/50.
Nous nous sommes mariés en 2008.
L'appartement n'a donc pas été acheté pendant la communauté mais c'est tout de même un bien commun.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
De plus, bien que l'indivision soit de 50/50, est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante que mon épouse dans le cas où mes revenus ont été supérieurs aux siens pendant toute la durée du remboursement ?
En me relisant, je vois que la vengeance fait poser des questions parfois terribles...
Merci !
A voir également:
- Vente d'un bien commun acheté avant le mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit commun - Guide
- Prime mariage - Guide
3 réponses
est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante
Non, car si les revenus sont effectivement personnels, l'économie réalisée entre dans la communauté.
Le bien acquis par la communauté, pendant le mariage, reste et demeure un bien de communauté à parts égales.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
Non, vous pouvez demeurer dans une indivision post-communautaire avec le risque que l'un des époux, las de cette promuscuité patrimoniale, demande un jour que cette situation cesse.
Vous pouvez également louer le bien et vous partager les revenus.
Non, car si les revenus sont effectivement personnels, l'économie réalisée entre dans la communauté.
Le bien acquis par la communauté, pendant le mariage, reste et demeure un bien de communauté à parts égales.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
Non, vous pouvez demeurer dans une indivision post-communautaire avec le risque que l'un des époux, las de cette promuscuité patrimoniale, demande un jour que cette situation cesse.
Vous pouvez également louer le bien et vous partager les revenus.
la communaute ne distingue pas les revenus de chaque conjoint
il y a solidarite pour le meilleur......
il y a solidarite pour le meilleur......
tout dépend comment vous l'avez acheté j'explique si avant le mariage soit lui soit vous l'avez acheté seul c'est celui qu'il l'a acheté qui en dispose à sa guise sinon si vous l'avez acheté à 2 les 2 doivent etres d'accord de vendre sinon l'un peu acheter la part de l'autre où si avan tle mariage un des 2 l'a acheté seule et la fait mettre en commun dans le contrat de mariage alors c'est au 2 que reviennent la somme de la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...