Vente d'un bien commun acheté avant le mariage
Matt92500
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 6 août 2013 à 21:19
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 6 août 2013 à 21:19
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condorcet
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2 août 2013 à 16:34
2 août 2013 à 16:34
est-il possible de réclamer lors de la vente de ce bien une quote part plus importante
Non, car si les revenus sont effectivement personnels, l'économie réalisée entre dans la communauté.
Le bien acquis par la communauté, pendant le mariage, reste et demeure un bien de communauté à parts égales.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
Non, vous pouvez demeurer dans une indivision post-communautaire avec le risque que l'un des époux, las de cette promuscuité patrimoniale, demande un jour que cette situation cesse.
Vous pouvez également louer le bien et vous partager les revenus.
Non, car si les revenus sont effectivement personnels, l'économie réalisée entre dans la communauté.
Le bien acquis par la communauté, pendant le mariage, reste et demeure un bien de communauté à parts égales.
Si nous divorçons maintenant, ce bien doit-il être nécessairement liquidé lors du divorce ?
Non, vous pouvez demeurer dans une indivision post-communautaire avec le risque que l'un des époux, las de cette promuscuité patrimoniale, demande un jour que cette situation cesse.
Vous pouvez également louer le bien et vous partager les revenus.
roger83600
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1 août 2013 à 19:22
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la communaute ne distingue pas les revenus de chaque conjoint
il y a solidarite pour le meilleur......
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chienperdu
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4 août 2013 à 16:33
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tout dépend comment vous l'avez acheté j'explique si avant le mariage soit lui soit vous l'avez acheté seul c'est celui qu'il l'a acheté qui en dispose à sa guise sinon si vous l'avez acheté à 2 les 2 doivent etres d'accord de vendre sinon l'un peu acheter la part de l'autre où si avan tle mariage un des 2 l'a acheté seule et la fait mettre en commun dans le contrat de mariage alors c'est au 2 que reviennent la somme de la vente
kasom
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Modifié par kasom le 6/08/2013 à 21:20
Modifié par kasom le 6/08/2013 à 21:20
tout dépend comment vous l'avez acheté
relisez la question avant de répondre, ça vous évitera du verbiage inutile ......et de vous re perdre ;=))
( et aussi l'excellente réponse de condorcet )
relisez la question avant de répondre, ça vous évitera du verbiage inutile ......et de vous re perdre ;=))
( et aussi l'excellente réponse de condorcet )