Restitution chèque de caution
RAOULPOURVOUS
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Modifié par kasom le 31/07/2013 à 12:47
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 1 août 2013 à 10:30
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 1 août 2013 à 10:30
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maylin27
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1 août 2013 à 07:59
1 août 2013 à 07:59
Bonjour,
et pouquoi n'aurait il pas le droit ??? Il peut faire une régul de loyer et de charges sur 5 ans !!!! mais toujours sur justificatifs et meme si vous avez quitté le logement depuis 2 ans !!!
exemple :
vous avez loué de 2004 a 2010. Le bailleur peut en 2013 régulariser les charges de 2009 a 2010 (au prorata sur la dernière année)
Cordialement
et pouquoi n'aurait il pas le droit ??? Il peut faire une régul de loyer et de charges sur 5 ans !!!! mais toujours sur justificatifs et meme si vous avez quitté le logement depuis 2 ans !!!
exemple :
vous avez loué de 2004 a 2010. Le bailleur peut en 2013 régulariser les charges de 2009 a 2010 (au prorata sur la dernière année)
Cordialement
Bonjour
En location il n'est pas question d'année civile mais le plus souvent d'année de gestion par syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
En location il n'est pas question d'année civile mais le plus souvent d'année de gestion par syndic
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
RAOULPOURVOUS
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31 juil. 2013 à 22:33
31 juil. 2013 à 22:33
mais a t il le droit de me réclamer des suppléments de charges pour 2012?
coyote106
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1 août 2013 à 10:30
1 août 2013 à 10:30
oui a condition de les justifer
Bonjour
Le proprio doit vous rendre 80 % de votre dépôt de garantie (DG) si pas de dégâts sur votre location et avant les 2 mois
Et pour les 2O% il lui est permis d'attendre la régularisation annuelles du syndic (si syndic)
Réclamez en reco AR au proprio et en garder un double
En général un proprio honnête au sujet du DG connait la dépense d'eau , si compteur individuel , il reprend les tarifs la régulation de l'année passé , les augmente de 5% et basta , rend le solde du DG
La différence est minime sur la minuterie , ascenseur et divers en positif ou négatif
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le proprio doit vous rendre 80 % de votre dépôt de garantie (DG) si pas de dégâts sur votre location et avant les 2 mois
Et pour les 2O% il lui est permis d'attendre la régularisation annuelles du syndic (si syndic)
Réclamez en reco AR au proprio et en garder un double
En général un proprio honnête au sujet du DG connait la dépense d'eau , si compteur individuel , il reprend les tarifs la régulation de l'année passé , les augmente de 5% et basta , rend le solde du DG
La différence est minime sur la minuterie , ascenseur et divers en positif ou négatif
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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