Congé pour reprise (bail meublé)
danysan
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danysan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 30 juil. 2013 à 17:24
danysan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - 30 juil. 2013 à 17:24
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feloxe
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29 juil. 2013 à 18:45
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Si le propriétaire le loue en saisonnier vous serez en droit de l'attaquer en justice et de demander des dommages et interets
Bonjour
Pour info un préavis de fin bail du propriétaire en meublé est de 3 mois
et en reco AR ou huissier
Pour info un préavis de fin bail du propriétaire en meublé est de 3 mois
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danysan
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29 juil. 2013 à 22:01
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A-t il le droit de nous envoyer la lettre en direct sans passé par l'agence de location?
feloxe
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30 juil. 2013 à 12:05
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Oui tout a fait
bailleurx
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30 juil. 2013 à 17:17
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pour le courrier il pouvait soit vous le faire remettre par huissier soit vous l'envoyer par recommandé l'agence n'avait en tous cas rien a voir avec ça
si vous ne trouvez pas de logement vous deviendrez occupant sans droit ni titre
vous ne payerez plus le loyer mais une indemnité d'occupation qui peut être du double ou du triple du loyer voir votre contrat
si rien n'est stipulé le propriétaire peut l'obtenir par jugement
cette indemnité est payablle au jour le jour jusqu'a ce que vous libériez le logement
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danysan
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30 juil. 2013 à 17:24
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merci de vos réponses claires et précises
La législation juridique et financière évolue en permanence...