Congé pour reprise (bail meublé)
danysan
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danysan Messages postés 7 Statut Membre -
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voici ma demande nous avons signé un bail d'un an avec une agence, nous avons reçu de la part du propriétaire directement un acte d'huissier pour reprise des lieux, motif évoqué le propriétaire veut habiter de nouveau sa maison.
Pourquoi le propriétaire nous envoie cet acte sans passer par l'agence?
ce logement était au préalable un logement saisonnier est-ce qu'il peut le relouer en saisonnier après ? j'ai bien peur que ce soit la cause de cette rupture de bail..
Merci
Pourquoi le propriétaire nous envoie cet acte sans passer par l'agence?
ce logement était au préalable un logement saisonnier est-ce qu'il peut le relouer en saisonnier après ? j'ai bien peur que ce soit la cause de cette rupture de bail..
Merci
3 réponses
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Si le propriétaire le loue en saisonnier vous serez en droit de l'attaquer en justice et de demander des dommages et interets
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Bonjour
Pour info un préavis de fin bail du propriétaire en meublé est de 3 mois
et en reco AR ou huissier -
A-t il le droit de nous envoyer la lettre en direct sans passé par l'agence de location?
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pour le courrier il pouvait soit vous le faire remettre par huissier soit vous l'envoyer par recommandé l'agence n'avait en tous cas rien a voir avec ça
si vous ne trouvez pas de logement vous deviendrez occupant sans droit ni titre
vous ne payerez plus le loyer mais une indemnité d'occupation qui peut être du double ou du triple du loyer voir votre contrat
si rien n'est stipulé le propriétaire peut l'obtenir par jugement
cette indemnité est payablle au jour le jour jusqu'a ce que vous libériez le logement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...