Participation et Intéressement déblocage PEE 2013
typunch
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angerouge2 Messages postés 162 Statut Membre -
angerouge2 Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour
Est-il possible d'utiliser les sommes débloquées à l'achat d'une résidence secondaire?
Si oui : faut-il demander au notaire une quittance particulière pour cette somme?
Cordialement
typunch
Est-il possible d'utiliser les sommes débloquées à l'achat d'une résidence secondaire?
Si oui : faut-il demander au notaire une quittance particulière pour cette somme?
Cordialement
typunch
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Ce déblocage exceptionnel ne sera pas effectué automatiquement, et devra faire l'objet d'une demande formelle de votre part. Conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Vous devrez conserver le ou les justificatifs de vos achats et les tenir à la disposition de l'administration fiscale (Trésor Public) en cas de contrôle ultérieur, ainsi que le prévoit le texte de loi relatif à ce déblocage exceptionnel. Cependant, au moment de votre demande, vous n'aurez aucun justificatif à fournir à société d'épargne salariale
La législation juridique et financière évolue en permanence...