Participation et Intéressement déblocage PEE 2013
typunch
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angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 28 juil. 2013 à 10:31
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angerouge2
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28 juil. 2013 à 10:31
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Ce déblocage exceptionnel ne sera pas effectué automatiquement, et devra faire l'objet d'une demande formelle de votre part. Conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Vous devrez conserver le ou les justificatifs de vos achats et les tenir à la disposition de l'administration fiscale (Trésor Public) en cas de contrôle ultérieur, ainsi que le prévoit le texte de loi relatif à ce déblocage exceptionnel. Cependant, au moment de votre demande, vous n'aurez aucun justificatif à fournir à société d'épargne salariale
La législation juridique et financière évolue en permanence...